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  • : Association Belfortaine d'étude et de Protection de la Nature (ABPN)
  • Association Belfortaine d'étude et de Protection de la Nature (ABPN)
  • : Association créée en 1969 et basée à Belfort (90), l'ABPN agit pour la protection et la sauvegarde de la nature et de l'environnement sur le Territoire de Belfort (90).
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28 novembre 2009 6 28 /11 /novembre /2009 16:02

ECONOMISER les TRANSPORTS


Tableau comparatif des coûts selon le mode de transport

 

Transports 2009

Je suis à 10 km de mon travail

20 km A et R

 

 

 

 

 

Mode

Coût en euros/an

Coût par km

Effet de serre Kg de CO2/an

Energie en litre eq pétrole/an

4-Bus

310

0,07

456

146

5-Train TER moteur

211

0,05

188

72

1-Voiture

2070

0,47

933

303

3-Covoiturage

1035

0,24

466

152

8-Vélo

210

0,05

0

0

9-Marche

75

0,02

0

0

2-2 roues moteur

1635

0,37

471

155

7-Tramway

310

0,07

14

25

6-Métro

310

0,07

15

26

 

(Source site web de l’ADEME)

 

Un stage d’eco conduite peut permettre d’économiser 20 % de vos émissions de CO2.

La visio-conférence, encore trop peu pratiquée, permet d’éviter des déplacements pour de simples réunions.

Les émissions de CO2 des trains électriques sont 100 fois inférieures à celles de l’avion.

                                                                                                                      

 

Voiture perso :  5.345 euros pour le propriétaire d'une Renault Clio 3 essence et de 7.378 euros pour un conducteur diesel roulant en Peugeot 308. Pour tous, le poste automobile représente encore près de 12% du budget du ménage.

….

Mais le coût global du kilomètre parcouru a augmenté en 2008 par rapport à 2007 de 5% pour l'automobiliste essence (0,59 euro/km) et de 7,3% pour le véhicule diesel (0,48 euro/km).

"Ce sont des augmentations extrêmement significatives qui viennent obérer le budget de l'automobiliste", a souligné Didier Bollecker, président de l'Automobile Club mercredi devant la presse.

Le conducteur essence a réduit son kilométrage de 1,8% à 9.363 km, et celui du véhicule diesel, un rouleur "moyen", de 4,1% à 15.734 km.

En 2008, la plupart des postes du budget de l'automobiliste ont augmenté. Ainsi pour le conducteur essence, le prix d'achat du véhicule était en hausse de 3,2%, les tarifs de main d'oeuvre de 4,8%, les pièces détachées de 5,9%, le poste garage de 2,9% et les péages de 2,9%. Seuls l'assurance et les frais financiers sont restés au niveau de l'inflation.

Le carburant a également augmenté en "valeur moyenne sur l'année" en 2008, de +6% pour le super et de +16% pour le gazole.

….

+16% pour le gazole.

M. Bollecker a pointé la "convergence de la fiscalité entre le diesel et l'essence qui fait que le prix du carburant diesel croît beaucoup plus vite que celui de l'essence et se rapproche de ce prix".

Autres profils de conducteurs: le "petit budget" qui roule 10.000 km en utilisant une voiture d'occasion a dépensé 2.713 euros, tandis que le "gros rouleur" parcourant 35.000 kilomètres en Peugeot 607 a dépensé 15.075 euros.

 

PASS OPTYMO Belfort

- 0,80 € le trajet (hors TAD et transport de PMR)

- Coût mensuel plafonné : 31 € en tarif normal ou 9 € en tarif réduit (voir conditions ci-dessous)

- Facture mensuelle avec détail des trajets effectués

- Règlement par prélèvement automatique le 15 du mois suivant sur votre compte, ou en espèces à l'Espace Optymo dès réception de la facture

- Valable sur tout le réseau Optymo (hors Ligne Directe)

Qui peut bénéficier du Pass Optymo tarif réduit ?

- Personnes de moins de 18 ans, habitant le Territoire de Belfort

Pièces justificatives : justificatif de domicile, photocopie de la carte d'identité ou livret famille

- Etudiants boursiers, habitant le Territoire de Belfort

Pièces justificatives : justificatif de domicile, justificatif d'obtention de bourse

- Stagiaires, dont la rémunération mensuelle est inférieure ou égale à 339 €, habitant le Territoire de Belfort

Pièces justificatives : justificatif de domicile, fiche de salaire ou attestation de l'employeur

- Demandeurs d'emploi, habitant le Territoire de Belfort

Pièces justificatives : avis de situation, bordereau du pôle emploi attestant d'indemnités ou égales à l'allocation minimale (26,66 € net par jour) ou avis de rejet, pour les moins de 25 ans / attestation de fin de droits (valable 1 an), pour les plus de 25 ans

- Allocataires RMI et leurs ayants droit, habitant le Territoire de Belfort

Pièces justificatives : justificatif de domicile, attestation RMI de la CAF pour chaque allocataire (ouvert à l'allocation et à son conjoint, figurant sur cette attestation)

- Personnes handicapées ou invalides, habitant le Territoire de Belfort

Pièces justificatives : justificatif de domicile, carte MDPH attestant d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %

- Personnes de plus de 65 ans non imposables, habitant le Territoire de Belfort

Pièces justificatives : justificatif de domicile, avis de non imposition, photocopie de la carte d'identité

 

JR

 

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28 novembre 2009 6 28 /11 /novembre /2009 16:01

 

ECONOMISER L’EAU

 

TRAQUER les fuites d’eau.

 

Elles représentent 20% de la consommation domestique totale …( Et  30 à 50 % sur les réseaux de distribution  d’eau potable.)

 

Robinet ou chasse d’eau qui goutte ou « suinte » = 1 litre en 5 minutes= 12 litre/heure =  300 l/ jour  = 10 000 litres ou 10 m3/ mois, soit une dépense de 30 euros/mois.

 

Même si c’est 1 litre par heure, ça fait 9 000 litres ou 9 m3 à la fin de l’année !

 

Chasse d’eau qui fuit vraiment = Compter jusqu’à 10 fois plus, soit 100 000 litres ou 100 m3 par mois, … et dépense supplémentaire de  300 euros par mois !

 

Eau en Europe : Un européen consomme en moyenne150 litres / jour (300 l/ jour aux USA , 60 litres pour un Indien, 20 l pour un Africain ; 1.5 milliards d’habitants n’ont pas accès à l’eau courante)

 

2 – Salle de BAIN.

 

2-1 Lavage : Se doucher est plus économe et économique que se baigner : une douche 4 min = 40 litres contre 200 litres pour un bain.

 

Voir douchettes à débit aéré = 5 litres/ minute de débit

Douche : avec ARRET pendant le savonnage.

Mitigeur thermostatique : eau tempérée plus vite, donc 15 % d’économie.

Lavage des dents : peu de dentifrice = moins d’eau = 1 verre et surtout : PAS d’EAU qui coule au robinet !

 

Robinets « mousseurs » par adjonction d’air : économie de 30 % d’eau.

 

Rasoir mécanique : Se raser en rinçant le rasoir en fond de cuvette plutôt que de le faire sous le jet continu du robinet.

 

Lave linge : moins de lessive ( la dose moyenne est passée de 150 gr par cycle à 100 gr en 10 ans … et la baisse continue …) et laver à CYCLE COURT (moins d’eau) et pleine charge : 30 % d’eau en moins. Catégorie A (plus faible consommation d’énergie) : 50 litres/ cycle.

 

LESSIVE : Bio sans phosphates donc moins d’eutrophisation des eaux de rivière après rejet. Et meilleure potabilité, car moins de bactéries dans l’eau favorisées par la présence des phosphates.

 

Et avec un Lave Linge de catégorie A (ABCDEFG) à faible consommation d’énergie.

 

Voir nouveaux produits mécaniques ou « auxiliaires de lavage » complétant ou se substituant aux produits lessiviels : boule, bille, etc.

 

WC.     Pas de grande chasse d’eau pour un petit besoin. Donc chasse à double charge ou à 2 vitesses: 3 litres et 6 litres. (9-10 litres auparavant).

 

On peut rajouter une brique ou un bocal plein dans la cuvette de chasse pour économiser.

 

 

– CUISINE  

 

Vaisselle : 2 bacs : 1 chaud pour laver, 1 pour rincer. Ne pas laver sous jet continu. Préférer Lave Vaisselle ECO catégorie A à pleine charge de remplissage. A : 10 à 20 litres/cycle. (30 à 80 litres à la main !)

 

Réutiliser l’eau de lavage des légumes pour les plantes vertes (présence de sels minéraux + Matière Organique) et/ou le jardin.

 

On peut boire l’eau du robinet, potable en France, et contrôlée régulièrement. Attention : Ce  n’est pas souvent le cas à l’étranger.

 

1 litre d’eau du robinet = 0.3 centimes d’euro  contre 11 centimes d’€ pour eau en bouteille (400 fois plus chère) 

soit 1.6 euro par an contre : 60 € par an en bouteille + gaspillages et  pollutions dus au recyclage ou incinération des bouteilles plastique + CO2 dus au transport.

 

 

 

JARDIN

 

Privilégier eaux de récupération pluviales stockables , filtrables et réinjectables dans le circuit wc et/ou lavage voiture. Crédit d’impôt possible sur dispositif agréé de stockage des eaux pluviales.

« Les dépenses d’acquisition d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales effectuées au titre d’une habitation principale entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu de 25 %. »  (BO Service des impôts du 3 /08/2007

Arroser le SOIR et pas en pleine chaleur.

 

Si précipitation moyenne  de pluies de 800 mm/an = cela donne 800 litres par m2 de toiture et par an.

 

 

VOITURE

 

Pas avec eau de la fontaine ou de la rivière ! Ni au jet continu. (200 litres !)

 

Lavage à sec ou Haute Pression  en station de lavage. (60 l)

 

Et pas de lavage en période de canicule.

 

JR

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28 novembre 2009 6 28 /11 /novembre /2009 15:28

 

Sortie ABPN à FRIBOURG en BRESGAU du samedi 13 septembre 2008.

 

 

            C’est sous une pluie battante et à l’initiative de l’ABPN (Association Belfortaine de Protection de la Nature) qu’une quarantaine de belfortains ont rejoint samedi 13 septembre la ville de Fribourg en autocar.

Ville universitaire d’environ 200 000 habitants intra muros, Fribourg s’est rendue célèbre par son « Quartier Vauban », ancienne caserne militaire abandonnée en 1992 et reconvertie en logements résidentiels de haute qualité écologique privilégiant le fameux concept de « développement durable ». Principe souvent affirmé globalement mais peu pratiqué localement.

 Deux milliers de logements  accueillent sur une quarantaine d’hectares  5000 habitants environ composés principalement de jeunes familles d’un niveau plutôt aisé.

 

 

 

 

Les déplacements et transports : Priorité au piéton et au cycliste

 

 

Ils sont résolument orientés  vers la marche à pieds et la bicyclette, petite reine fribourgeoise, dont la ville a favorisé le développement an liaison avec d’autres modes de transports doux.  Près de la gare a été créée une plate forme « multimodale » associant train, tramway, bus, voitures associatives partagées et garage spécial  dédié au vélo. Ce garage gardé stocke sur plusieurs niveaux des centaines de vélos de propriétaires ou de location que chacun utilise à son gré pour ses déplacements urbains.

 

 

 

Le quartier Vauban : calme et verdure

 

Ce qui impressionne d’entrée, c’est le silence dû à la quasi absence de circulation automobile et l’écrin de verdure arborée qui enveloppe ces résidences. Il y règne une ambiance de village rural dans lequel on sent qu’il fait bon vivre.

 

 

 

 

 

Les bâtiments de l’ancienne caserne ont été rhabillés et isolés par des façades isolantes en planches de bois du plus bel effet. Le règlement d’urbanisme n’impose pas de tons uniques dans la coloration des matériaux.

 

 

 

Les voitures sont stockées et cachées dans des garages-silos recouverts de panneaux solaires.

 

 

 

L’énergie : panneaux solaires et bois énergie

 

 

 

Les panneaux photovoltaïques et  solaires sont utilisés en toiture. L’énergie produite et stockée permet d’assurer la quasi autonomie des résidences dont l’isolation poussée permet une consommation très réduite.

 

 

Près de 65% de l'électricité utilisée par le quartier Vauban provient de ces panneaux ainsi que de la centrale à cogénération au bois déchiqueté (productions d’électricité et de chaleur fournie aux résidences par un réseau collectif de chaleur enterré).

 

Rappel : le bois, contrairement aux énergies fossiles comme le fuel, le gaz ou le charbon, est une énergie renouvelable et dont le bilan en émission de gaz carbonique à « effet de serre » est nul.

 

 

 

Centrale collective au bois énergie

 

Maisons passives et faible consommation d’énergie

La maison passive a pour concept de minimiser les déperditions thermiques dans le bâtiment et d'utiliser de façon optimale l'énergie apportée par le soleil. Les besoins de chauffage doivent être minimisés sans pour autant utiliser l'énergie solaire à outrance. La maison est vivable et confortable en hiver tout comme en été.

Dans une habitation, la chaleur a trois principales origines : le soleil, le système de chauffage et la chaleur diffusée par les corps et les appareils électriques. La valorisation de l'énergie solaire accroît l'autonomie du bâtiment et réduit ainsi sa consommation d'énergie. L'exigence du standard Habitat passif est une consommation d'énergie de chauffage inférieure à 15 kWh/m²/an. Ce qui équivaut à environ la consommation de 1,5 litre de mazout/m2/an, tout en sachant qu'une construction récente bâtie selon les normes en vigueur nécessite six litres.

 

 

Une maison construite avant les années quatre-vingt utilise près de 250 kWh/m² par an, soit 15 fois plus que la maison passive. Les normes instaurées par la suite ont permis de diminuer cette valeur de moitié. Actuellement les maisons à basse énergie consomment 30 kWh/m² par an, soit dix fois moins.

La maison passive fait la chasse à toute déperdition thermique, tout en mettant à profit l'énergie du soleil. Cela sous-entend l'emploi d'une isolation très poussée, l'utilisation de fenêtres super isolantes et d'une ventilation avec récupérateur de chaleur.

En moyenne, Les bâtiments « Vauban » ne doivent pas consommer plus de 65 kWh/m² par an en énergie.

Gestion de l’eau : infiltration des eaux de pluie dans le sol

Il convient de signaler que les eaux de pluie ne sont pas, comme c’est souvent le cas, collectées et rejetées dans les cours d’eau par de coûteux ouvrages hydrauliques (buses en béton armée enterrées), mais dirigées dans des tranchées drainantes à ciel ouvert où elles permettent après infiltration et  filtration naturelles un retour dans la nappe phréatique du sous sol. Autre avantage du système : les cours d’eau montent moins vite en cas de fortes précipitations et la nappe souterraine se recharge en eau potable.

Autres aménagements permettant d’économiser l’eau traitée destinée à la consommation humaine :

•  les toilettes des écoles fonctionnent à l'eau de pluie ;

•  les particuliers sont invités à récupérer l'eau de pluie sur leur terrain et à la recycler pour certains usages : toilettes, jardins.

 

Processus démocratique de concertation et de décision

Les décideurs ont eu la sagesse d’associer dès le stade initial de conception des bâtiments et des espaces naturels  l’ensemble des acteurs locaux intéressés à travers de nombreuses  réunions de quartier (élus, associations, habitants, architectes, sociologues …) C’était un gage de réussite et d’appropriation collective.

 

Conclusion provisoire:

 

Ce quartier exemplaire à plus d’un titre peut nous inspirer et doit nous inciter à des transpositions locales permettant de concrétiser le développement durable à faible consommation d’énergie, notamment lorsqu’il s’agit de logements et de quartiers sociaux dont il convient de limiter les charges payées par des locataires à revenu limité.

 

 Ces aménagements permettent également une meilleure qualité de vie générant moins de stress quotidien, donc moins de maladies et d’accidents. Ce sont donc des économies pour l’ensemble de la société.

 

 

 

JR

 

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28 novembre 2009 6 28 /11 /novembre /2009 15:24

Pistes explorées, points de convergences entre les attentes respectives des agriculteurs et des autres utilisateurs de l’Espace Rural
et Propositions d’amélioration issues des deux réunions du GT2 AUT.

 

Maintien du maximum de surfaces agricoles par diminution des prélèvements pour d’autres Usages :

 

- Dans tous les projets conduisant à la réduction du foncier agricole : réaliser un diagnostic agricole exhaustif (structure, fonctionnement de l’exploitation, impact de la perte éventuelle de foncier, mesures  alternatives ou compensatoires….). Ce diagnostic constituera un outil précieux d’aide à la décision pour les élus. Le cahier des charges de ce diagnostic figurera en annexe de la charte.

 

- Envisager un zonage communal de surfaces agricoles à protéger par transposition des éléments de diagnostic agricole dans les documents d’urbanisme. L’outil officiel de la ZAP (L 112 2 du Code rural) parait néanmoins trop contraignant.

 

Voiries, difficultés de circulations agricoles :

 

- Tout projet de décision par les élus dans le domaine des aménagements de voirie pouvant impacter les circulations agricoles devra être soumis pour avis et amélioration aux exploitants concernés (via la Chambre ?). Une fiche de sensibilisation sera annexée à la charte.

 

- Dans les communes concernées une information (fiche annexée à la charte) sur le bon usage des chemins d’associations foncières (AFR) « droits et devoirs des utilisateurs » devra être faite.

 

Nuisances, conflits d’usage :

 

Une sensibilisation des candidats à l’installation sur leurs droits et devoirs en matière de voisinage et de comportement pourrait être prévue lors de la formation (stage 21 heures ?)

 

Des documents thématiques à l’usage des habitants des espaces ruraux pourraient être réalisés (fiches à annexer à la charte).

 

Des actions de sensibilisation par la profession agricole devront être mises en place (journées fermes ouvertes, sessions d’information, réalisation de documents à destination des professions de l’immobilier[agences, notaires…] et élus…)

 

Protection des sièges d’exploitations :

 

Tout projet (type lotissement…) pouvant nuire au fonctionnement ou au développement futur des bâtiments des exploitations devra être soumis aux intéressés pour information, avis et discussion. Ceci au delà et en complément des procédures en vigueur concernant les règles de réciprocité.

 

De leur côté les exploitants propriétaires notamment devront tout mettre en œuvre pour assurer la transmission de leur exploitation (bâtiments et parcelles sensibles en particulier) de manière à permettre aux jeunes de s’installer dans de bonnes conditions. Ceci passe par une diminution des démarches spéculatives en matière foncière (réalisation pour complément de retraite en fin de carrière et en l’absence de successeur).

 

 

Pérennisation du revenu agricole de la ferme « Territoire de Belfort ».

 

Au-delà du maintien des surfaces agricoles qu’ils exploitent (lequel maintien ne dépend pas d’eux hormis en cas de vente), les agriculteurs avec tous les acteurs concernés devront explorer :

 

- Les possibilités de diversification utilisant notamment la spécificité péri-urbaine du département (maraîchage, vente directe, circuits courts, filière bio…agri tourisme..) sont à promouvoir par la profession agricole et tous les acteurs concernés. Ces filières ont l’avantage d’être moins consommatrices de foncier que les systèmes classiques de polyculture élevage.

 

- des projets de reconversion en Agriculture biologique (CAB). La commercialisation par le biais de circuits courts et tout ce qui pourra contribuer à la traçabilité des produits constituera un plus.

 

Engagements des agriculteurs sur leurs pratiques et vis à vis des attentes des autres utilisateurs des ressources en eau et des espaces naturels :

 

Dans le domaine de la qualité des eaux et de l’ Environnement :

 

- En tout premier lieu : communiquer et faire connaître les pratiques vertueuses des exploitants dans ces domaines (économie d’intrants, pratiques agronomiques respectueuses, démarches de mise aux normes, engagements liés à la conditionnalité, communication de résultats d’analyse…) De manière à « positiver » leur image.

 

- Promouvoir et développer des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement, en souscrivant par exemple aux contrats de Mesures Agri Environnementales (MATER).

 

- Maintenir des éléments du paysage et de bio diversité (haies, bosquets, vergers…). Utiliser des matériaux qui s’intègrent bien dans le paysage (bois, tôles laquées…)

 

- Dans le domaine de l’eau : réduire au maximum les sources de pollution par produits phyto sanitaires (souscrire aux MATER puits de captage) et préserver les zones humides..

 

LISTE NON EXHAUSTIVE

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28 novembre 2009 6 28 /11 /novembre /2009 15:17

Direction  Départementale  de

l’Equipement et de l’Agriculture

 

 

Territoire  de  Belfort

 

Dossier suivi par Dominique Fauvel

Tél.    03-84-21-98-94

 

A P   .

[ CR 2è Réun GT2 23-04-09.doc ]

 

 

 

 

Comité  Agriculture ▬ Urbanisme ▬ Territoires

 

 

 

 

 

Jeudi  23 Avril 2009  à  9 h 30  à  la  D.d.e.a.   :

 

2ème Réunion  du   Sous-Groupe  de  Travail  Thématique   2  :

 

Faire cohabiter le monde agricole et les bénéficiaires des espaces naturels

et concilier leurs attentes et leurs demandes respectives.

 

 

 

 

 

Relevé  de  Décisions

 

 

 

 

Présents   :

 

 

  M. Dominique Fauvel - Service économie Agricole à la D.D.E.A.

  Mme Sylviane Klein - Service Habitat et Urbanisme à la D.D.E.A.

  Mme Christiane Dussarrat - Service Eau Environnement à la D.D.E.A.

  Mme Any Pelletier - Cellule Aménagements Fonciers à la D.D.E.A.

  M. Fabien Dubocage - Service Environnement au Conseil Général du Territoire de Belfort

  M. Damien Chanteranne  - Représentant le C.R.P.F. de Franche-Comté.

  M. Antoine Guedon - Chambre départementale d’Agriculture du Territoire de Belfort

  Mme Denise Yoder - Exploitante Agricole           }  Représentant  la

  M. Marc Blondé - Exploitant Agricole     }  Chambre d’Agriculture

  M. Serge Vogelbacher - Représentant la Fédération des Chasseurs du Territoire de Belfort

  M. Daniel Pastori – Président de la Fédération des Pêcheurs du Territoire de Belfort

  Mme Catherine Boheme - Représentant le P.N.R. - Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges.

  M. Dominique Helin - Représentant la L.P.O. - Ligue pour la Protection des Oiseaux.

  Melle Sandrine Watel - Représentant l’A.B.P.N. - Association Belfortaine pour la Protection de la Nature

 

 

______________

 

 

M. Fauvel rappelle les points abordés le 10 Mars 2009 par le présent Groupe de Travail n° 2, lors de sa 1ère réunion.

 

Parmi les attentes du monde agricole en vue de sa cohabitation avec les autres utilisateurs des espaces ruraux, ont été exclusivement évoqués les freins rencontrés par le monde agricole pour exercer son activité  :

  Perte du foncier agricole

  En matière de voiries, difficultés rencontrées pour les circulations agricoles.

  Nuisances  -  Conflits d’usage.

  Protection des sièges d’exploitation.

  Pérennisation du revenu agricole.

 

 

 -

 

 

La présente réunion porte sur  :

ð  les attentes de l’ensemble des utilisateurs, autres qu’agriculteurs, de l'espace rural,

ð  les fonctions que les Exploitants pourront assurer au bénéfice de l’ensemble de la collectivité et

qui vont au-delà de l'activité strictement productive [paysage, qualité de l'eau, etc ...]

en vue de la mise en œuvre de mesures permettant la préservation du patrimoine naturel foncier et paysager.

 

 

 

 

  Attentes  de  l’Ensemble  des  Utilisateurs  de  l’Espace  Naturel  Autres  qu’Agriculteurs.

 

 

 

Nombreuses sont les attentes communes à l’ensemble des utilisateurs du patrimoine naturel et des espaces

ruraux  :     -  qu’ils soient agriculteurs et donc « gestionnaires de ces espaces et les façonnant »,

                  -  ou bien simples résidents ou utilisateurs à titre de loisirs [promeneurs…],

ne faisant « qu’en bénéficier »,

                  -  ou encore « utilisateurs et acteurs » à la fois, menant ponctuellement des actions avec

leur structure respective [chasseurs, pêcheurs, etc].

 

L’ensemble des utilisateurs de l’espace naturel souhaite bien sûr que l’activité agricole perdure, tout en veillant constamment à préserver au mieux la qualité de chacun des éléments naturels composant l’espace rural et notamment la ressource en eau.

 

 

 

     E a u    Ressource    Qualité

 

 

Dans tous les secteurs et en toute saison, chaque usager sans exception veut pouvoir bénéficier, en quantité non limitée, d’une eau de bonne qualité, sans forcément toujours connaître les moyens nécessaires pour y parvenir.

 

Mais cela a forcément un coût ! C’est pourquoi la surveillance des zones de captage doit être sans faille. A noter que le coût de la dépollution et du traitement des eaux est fort onéreux.

 

L’image de l’activité agricole sur l’environnement est bien souvent ternie à tort, du fait d’idées reçues, la plupart du temps sans fondement.

 

  De faible superficie, le Territoire de Belfort est bien différent de ses voisins en matière d’agriculture. En effet,

aucune culture intensive, grande consommatrice d’eau, n’y est répertoriée. Il n’y a donc pratiquement pas de risque d’irrigation pouvant mettant en réel péril la ressource en eau.

Cependant, toute implantation de cultures fait l’objet d’un choix réfléchi, certaines d’entre elles pratiquées sur une longue période, risquant à la longue d’assécher quelque peu les nappes phréatiques.

 

Malgré tout, le Territoire de Belfort, et notamment sa partie Nord, est situé en « tête » de bassin et est vulnérable. Il en est de même de la protection des zones humides.

 

  Les efforts toujours croissants des Agriculteurs, notamment en matière de réduction des intrants, méritent

d’être soulignés.

Incontournables, notamment compte tenu des conditions climatiques caractérisant le Département, les traitements apportés aux cultures sont effectués à l’aide de matériel approprié. Ils tiennent compte de paramètres très précis nature de culture, critères agronomiques, conditions météorologiques du moment, etc ▬. Certains de ces traitements sont d’ailleurs soumis à des règles d’application très strictes.

D’autre part, les pratiques des exploitants doivent être enregistrées dans le cadre de la conditionnalité des aides.

 

À l’heure actuelle, les intrants utilisés en agriculture mettent proportionnellement moins en péril l’environne-ment en général et la qualité de l’eau en particulier que les engrais et pesticides utilisés sur de plus petites surfaces, mais de manière souvent incontrôlée [surdosages], par un grand nombre de jardiniers amateurs.

 

 

… / …

 

 

- 3 -

 

 

  Afin notamment de réduire le coût des intrants qui a énormément augmenté ces dernières années, les

exploitants réalisent des bilans et des plans de fumure. De même, les agriculteurs ont fait de nombreux efforts [grâce aux aides] pour mettre aux normes leurs installations d’élevage  :  fosses, bâtiments, etc…

 

Sur tous ces points, la profession agricole doit communiquer sur ses pratiques. Elle doit expliquer et vulgariser auprès des populations ses méthodes de travail parfois peu représentatives des efforts pratiqués car les spécificités agricoles du Territoire de Belfort le rendent différent des grands départements céréaliers. Il serait utile de mettre en place des systèmes de mesure et d’évaluation des progrès opérés [statistiques, état initial / état final, ...].

 

  De son côté le Conseil Général s’est engagé dans les moyens de communication sur la réduction des intrants

depuis près de deux ans. Sous son égide, des stations de surveillance chargées d’identifier les éventuelles sources de pollution des cours d’eau ont été mises en place.

 

  Des Maeter pourront être mises en place sur les zones de protection des captages d’eau prioritaires.

 

La charte devra rappeler en annexe tous les aspects réglementaires existants sur ces questions.

 

 

 

   Production  Agricole  Alimentaire  de  Qualité

 

 

à tout ce qui précède, il convient d’ajouter que chaque usager sans exception aspire à consommer des produits agricoles de grande qualité, sans forcément être prêt à en payer le prix.

 

Les efforts constants des Exploitants agricoles tendant à   :

  améliorer sans cesse leurs pratiques culturales, tout en respectant les multiples réglementations en vigueur,

  réduire au maximum les apports d’intrants, et ainsi protéger les milieux naturels et les produits,

 répondre aux aspirations des consommateurs en adaptant au mieux leurs moyens de production

     d’une part, et la qualité des produits d’autre part – Agriculture Biologique par exemple -,

constituent d’importants progrès qu’il convient de souligner et qui doivent être encouragés.

 

Néanmoins l’offre de la « ferme Territoire » est bien en deçà des besoins de la population de l’Aire urbaine.

L’adéquation besoin/offre ne pourra se faire que sur le long terme. Le modèle actuel d’agriculture n’est pas encore prêt à cette évolution. Mais ce n’est pas propre au 90.

 

 

 

     Diversité     Paysages     Biodiversité

 

 

Nombreuses également sont les attentes communes à l’ensemble des utilisateurs du patrimoine naturel et des espaces ruraux dans ce domaine. La charte, qui devra être un outil utile, doit donc édicter des priorités.

 

  Contribution au maintien de la diversité du paysage  :

- préservation et obligation d’entretien des haies, bosquets, [véritables refuges pour la nidification des oiseaux

et gîte pour le petit gibier] mais à certaines périodes,  interdiction de brûler à certaines autres,

- entretien des lisières de forêts, chemins - forestiers, de randonnée, pédestres, équestres ...

Des  réglementations existent déjà dans la plupart de ces domaines.

 

  Maintien de la biodiversité [faunistique - floristique - …]. Avec le recul de bio-indicateurs, dans le

Département, la disparition d’espèces telles que la chouette chevêche et la pie grièche a été constatée.

 

  Entretien, réhabilitation, voire création de vergers [point sur lequel travaillent notamment des Associations

de Chasseurs]. Sous les arbres fruitiers, l’herbe pourrait être destinée au pâturage de moutons.

Mais l’entretien d’un verger reste quand même une contrainte pour l’exploitant.

Des convention entre Exploitants / Communes / Associations pourraient être passées.

 

La charte devra donc identifier et répertorier les patrimoines naturels par catégories et par secteurs.

 

… / …

 

 

- 4 -

 

 

Dans ce domaine également, les efforts des agriculteurs ne sont pas toujours reconnus à leur juste valeur ni récompensés financièrement.

 

Ayant une unité économique à faire fonctionner, toute action spécifique productrice d’aménités et nécessitant un surcoût doit être indemnisée. Les bénéficiaires en sont-ils conscients et convaincus ?

 

L’exemple des fauches tardives est notoire. Une fauche précoce, parfois nuisible à la nidification des oiseaux où à la bio diversité, va produire une herbe de grande qualité et très digeste pour les animaux. Le retard de fauche aura pour conséquence la récolte d’une herbe ligneuse, moins apétante etc qui nécessitera des apports d’aliments concentrés pour compléter la ration si l’on ne veut pas avoir de baisse de production laitière du troupeau.

 

Quoi qu’il en soit, ce n’est pas aux exploitants de «financer » le coût des mesures envisagées dans la charte afin que cela ne se traduise pas pour eux par une moins-value ou un surcoût. Selon le Conseil Général, certains exploitants secondaires et de loisirs seraient intéressés pour entretenir et maintenir ouverts des espaces en déprise [pelouses sèches avec moutons].

 

Les pêcheurs mettent en évidence quelques difficultés ponctuelles d’accès aux parcelles le long des cours d’eaux (clôtures), et des problèmes de piétinement par le bétail des berges et des rypysilves parfois mal entretenues par les propriétaires riverains qui, bien souvent, ne sont pas les exploitants.

Globalement les bandes enherbées mises en place dans le cadre de la conditionnalité de la PAC leur conviennent.

 

Les Chasseurs et les représentants des exploitants reviennent sur les dégâts de gibier et notamment les dégâts de sangliers avec le problème en cours sur le plateau de Saint-Dizier. Hormis ce conflit, globalement les relations chasseurs / exploitants se passent bien ; les OPA et la Fédération Départementale des Chasseurs ont signé une convention. A noter le développement des dégâts de cygnes qui consommeraient quotidiennement dans le département l’équivalent d’un hectare d’orge.

 

 

 

 

      Apport  des  Exploitants  Agricoles.

 

 

 

Au vu des enjeux environnementaux [qualité des eaux, zones humides, bio diversité, continuité biologique, préservation des éléments marquants du paysage …], les Agriculteurs doivent adapter et améliorer, encore et toujours, leurs différentes pratiques.

 

 

Au vu des points ci-après, les non-agriculteurs pourront mesurer l’importance du rôle des paysans, qui ne se limite pas qu’à la seule fonction de production de denrées mais qu’ils peuvent leur apporter bien davantage.

 

  Efforts croissants pour des pratiques culturales de plus en plus respectueuses de l’environnement

[mesures agri - environnementales, contractualisation, etc ... ].

 

  Diminution notoire des intrants.

 

  Préservation des zones humides.

 

  Production de plus en plus dirigée vers des produits de qualité [Bio …].

 

  Mise en place de circuits courts [identification et traçabilité des produits]

 

 

De plus, pour être sécurisée et pouvoir ainsi perdurer, l’activité agricole doit valoriser encore davantage son image et améliorer au maximum la perception que les autres utilisateurs de l’espace naturel ont d’elle [Elus décideurs, citadins…].

Elle doit leur démontrer qu’elle peut leur être utile bien au-delà de ses fonctions basiques de production de matières premières alimentaires et, qu’en conséquence, il convient de la protéger sans attendre notamment en ayant une gestion économe du foncier.

 

 

… / …

 

 

- 5 -

 

 

 

Comme pour toute autre activité professionnelle, l’activité agricole doit bien évidemment se projeter dans l’avenir. Mais un énorme décalage sépare toujours les souhaits des usagers et consommateurs de l’espace naturel et les possibilités réelles des exploitants de les concrétiser.

Un décalage important existant aussi entre les mentalités profondément encrées des uns et des autres, il est très difficile de faire bouger les positions de chacun.

Il faudra donc beaucoup de persuasion et de temps pour que les actions programmées voient effectivement le jour.

 

Tout en mentionnant les spécificités du Département comparées aux moyennes nationales, la charte, pour être un réel outil de communication et de bonnes pratiques, devra, pour chaque domaine évoqué  :

 

  en préciser les priorités et les répertorier,

 

  rappeler aussi ce qui relève de la réglementation en vigueur [Code Rural - Code Forestier - Document

d’urbanisme tel que P.L.U. ou Carte communale - Réglementation des boisements - …],

 

  et veiller tout particulièrement à ne pas ajouter de contraintes supplémentaires et chaque fois plus lourdes,

notamment pour les Agriculteurs.

 

________________

 

 

Aussi, afin de concilier les besoins et les attentes des uns et des autres, et ainsi trouver un compromis pour une cohabitation harmonieuse dans un espace naturel partagé, le présent Groupe de Travail n° 2 pourrait, lors de sa prochaine réunion  :

 

 regrouper les points de convergence entre les attentes respectives des Agriculteurs d’une part

et des autres utilisateurs de l’espace rural d’autre part,

 

  afin de trouver les moyens  :

  de freiner l’étalement urbain [compétence du Sous-Groupe N° 1],

  d’améliorer les modalités de gestion du foncier et de sa transmission [intervention SAFER, préservation

du potentiel agricole, freiner la spéculation, anticiper les fins d’activité des exploitants, etc ... ],

 

  de promouvoir et développer des activités agricoles rentables moins consommatrices d’espace

[Vente directe, agro-tourisme, …],

 

  de réduire les diverses contraintes que seuls subissent actuellement les exploitants agricoles

en faisant partager les efforts à venir par tous,

 

  de protéger le patrimoine naturel et paysager...

 

  pour aboutir au final à la rédaction et à la mise en œuvre de la charte.

 

 

____________

 

 

La 3ème réunion du Groupe de Travail n° 2 pourrait avoir lieu, sous réserve de convocation,

ð  le jeudi 4 Juin 2009 à 9 heures 30 à la D.D.E.A. 90.

 

____________

 

 

La séance est levée à 12 heures 15.

 

 

____________

 

 

 

Dominique Fauvel.

 

 

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28 novembre 2009 6 28 /11 /novembre /2009 15:12
 
 

Direction  Départementale  de

l’Eqipement et de l’Agriculture

 

 

Territoire  de  Belfort

 

Dossier suivi par Dominique Fauvel

Tél.    03-84-21-98-94

 

A P   .

[ CR 1è Réun GT2 10 03 09.doc ]

 

 

 

 

Théme ▬ Territoires

 

 

 

 

10 Mars 2009  -  14 heures  -  à  la  D.D.E.A.     1ère Réunion

 

du   Sous-Groupe  de  Travail   Thématique  n° 2  :

 

Faire cohabiter le monde agricole et les bénéficiaires des espaces naturels

et concilier leurs attentes et leurs demandes respectives.

 

 

Présents   :

 

 

  M. Fabien Dubocage - Service Environnement au Conseil Général du Territoire de Belfort

  M. Antoine Guedon - Représentant la Chambre d’Agriculture du Territoire de Belfort

  M. Damien Chanteranne  - Représentant le C.R.P.F. de Franche-Comté.

  M. Serge Vogelbacher - Représentant la Fédération des Chasseurs du Territoire de Belfort

  Melle Sandrine Watel - Représentant l’A.B.P.N. et la Ligue pour la Protection des Oiseaux.

  Mme Denise Yoder - Exploitante Agricole à Florimont

  M. Dominique Fauvel - Service Economie Agricole à la D.D.E.A.

  Mme Sylviane Klein - Service Habitat et Urbanisme à la D.D.E.A.

  Mme Any Pelletier - Cellule Aménagements Fonciers à la D.D.E.A.

 

______________

 

 

Après un rapide tour de table, M. Fauvel rappelle dans un Power Point les étapes précédentes,

le calendrier des différentes phases et le contexte.

 

  10/07/2008    1ère réunion de la Commission plénière AUT  :

Présentation du diagnostic - Détermination des enjeux.

 

  06/02/2009    Lors de sa 2ème réunion, la Commission plénière :

 

  a validé le diagnostic, les enjeux et la méthode de travail

 

  a décidé de constituer deux sous-groupes de travail thématiques traitant chacun d'une problématique :

 

  Groupe de Travail n° 1 Le GT.1 a pour but la réflexion et l’identification des moyens permettant

de réduire la consommation de foncier agricole.

 

  Groupe de Travail n° 2  Le GT.2  a pour but de faire cohabiter le monde agricole et les

bénéficiaires des espaces naturels et concilier leurs attentes et leurs demandes respectives.

 

  Trois réunions pourraient être programmées pour chacun de ces deux groupes, qui, avant l’été,

devront être en mesure de restituer à la séance plénière le résultat de leurs diverses réflexions en vue de la rédaction d’une charte avant fin 2009.

 

______________

 

… / …

 

 

- 2 -

 

 

Le groupe de travail « GT n° 2 » qui nous réunit présentement doit entre autres réfléchir sur :

 

ð  les freins rencontrés par le monde agricole pour exercer son activité ;

ð  la sécurisation et la pérennisation de l'activité agricole. De qui et/ou de quoi dépend la qualité

des espaces d'aménité et la valeur patrimoniale des espaces naturels ?

ð  les relations entre pratiques agricoles et préservation des enjeux environnementaux ;

ð  les modalités de gestion du foncier agricole et ses modalités de transmission ;

ð  la mise en oeuvre de mesures permettant la préservation du patrimoine paysager.

 

 

Le thème principal de cette 1ère réunion est abordé.

 

En préambule, M. Chanteranne demande si des moyens seront affectés à des études, actions et autres anima-tions pour mettre en œuvre la Charte. Selon lui, l’application d’une charte sans moyen et sans animation est vouée à l’échec.

M. Fauvel précise que toutes les actions ou engagements de la charte ne généreront pas obligatoirement des besoins de crédits. Nombre d’entre eux relèveront de l’engagement et de la prise en compte de telle ou telle composante ou contrainte par les élus. Par exemple, la non construction en zone humide relève de la prise en compte par les communes et n’a pas de coût particulier.

D’autres actions comme une animation d’échanges culturaux pour réduire les circulations agricoles dans les villages nécessiteront la mise en place d’un financement.

Quoi qu’il en soit, il convient en 1er lieu de partager les objectifs et les enjeux puis de les décliner dans la charte. Viendra ensuite le temps de sa mise en œuvre et des besoins éventuels de financement d’actions.

 

 

 

 

Freins Rencontrés par le Monde Agricole pour Exercer son Activité .

 

 

 

  Perte du Foncier Agricole

 

 

Il est rappelé qu’1/3 de la superficie du département est valorisé par seulement 1% de ses actifs.

Les espaces agricoles font régulièrement l’objet de prélèvements [environ 160 ha par an] au profit d’autres activités non agricoles, de surcroît beaucoup plus “consommatrices d’espaces” [grands ouvrages linéaires, lotissements, zones d’activités commerciales, industrielles, de loisirs, etc].

 

 

Cette situation pourtant notoire ne semble pas émouvoir l’ensemble de la population, la fonction de l’agriculture dans les départements étant bien souvent réduite à une source de “production alimentaire” animale et végétale.

 

 

Quant à la disparition d’une exploitation agricole, elle n’a, aux yeux des citadins en tout cas, aucune conséquence directe sur leur approvisionnement en général. Elle ne leur apparaîtra donc pas, de ce fait, comme un problème.

 

Une expropriation en tant que propriétaire ou une éviction en tant qu’exploitant n’est jamais neutre malgré le « chèque » d’indemnisation de l’expropriant ou du vendeur.

Avec cette somme, l’Exploitant concerné va souvent être tenté de surenchérir sur du foncier éventuellement disponible et va ainsi contribuer à faire monter le prix de la terre agricole dans le Département.

Les exploitations concernées sont désorganisées par la perte de foncier. Cette perte va les inciter à intensifier leurs productions sur les hectares résiduels [anti Grenelle].

La plupart du temps, la perte de revenu est irréversible pour les exploitations concernées.

 

Les charges de structure demeurent quelle que soit la surface, mais le chiffre d’affaires diminue.

Se pose aussi le problème des DPU que l’on ne peut pas concentrer.

 

Il faudrait un fond de compensation alimenté par les expropriants.

 

Les exploitations les plus impactées et fragilisées sont celles de taille moyenne, nombreuses dans le 90.

 

 

… / …

 

 

- 3 -

 

 

Est ensuite évoquée la vente du foncier par le milieu agricole.

 

C’est souvent les propriétaires non exploitants qui vendent, les exploitants locataires étant la plupart du temps victimes. Peu de jeunes exploitants propriétaires vendent. Les vendeurs sont souvent en fin d’activité et réalisent du terrain à des fins de complément de retraite.

Les exploitants en activité qui, suite à une opportunité, vendent du terrain à construire le font pour financer le développement de leur exploitation et ainsi moins recourir à l’emprunt.

Des réserves foncières pourraient être constituées pour compenser les pertes mais attention à leur dévoiement [Réserve de la ZAC des Chauffours à Delle].

 

Les exploitants agricoles propriétaires de parcelles en zone « sensible » devront être traités sur le même pied d’égalité que les autres, à savoir qu’ils ne peuvent exiger un droit de protection des terres qu’ils entendent exploiter et des facilités de zonages pour celles qu’ils souhaiteraient rendre constructibles.

 

Pour compenser les pertes, on pourrait remettre en exploitation des milieux ouverts abandonnés ou délaissés [pelouses calcaires]. Le problème est que ces terrains sont peu productifs et que leur location est trop chère et souvent mise à disposition précairement. Il faudrait des exonérations de charges.

Dans les communes concernées [piémont vosgien], il faudrait créer des unités foncières valorisables [besoin d’animateurs fonciers].

Dans toutes les études de projets conduisant à la réduction de foncier agricole, un diagnostic agricole exhaustif devra être établi  :            - Structure, fonctionnement de l’exploitation, pérennité ...

                              - Impact [technique, financier …] de la perte de foncier

                              - Mesures alternatives, compensatoires ...

 

Un cahier des charges adapté devra être réalisé.

 

Chaque projet pourrait être examiné par un comité, une structure [Chambre ?]

 

 

 

  Voiries  -  Difficultés de la circulation agricole.

 

 

Les petites villes se dotent de contournements très pénalisants pour les Exploitants [contournement de Delle].

On ne peut plus traverser certains villages. En voulant se prémunir contre les camions, les maires pénalisent les Exploitants.

Tout projet de décision dans le domaine des aménagements de voirie et de modifications de circulation devrait être examiné pour avis et amélioration par les Exploitants concernés ou des représentants de l’agriculture afin de résoudre les problèmes en amont.

 

Les limitations de tonnage posent aussi problème.

Ce phénomène est surtout ressenti au moment des récoltes, lorsque les bennes sont pleines.

 

Les aménagements de villages sont souvent inadaptés.

Les ralentisseurs, chicanes et autres plots représentent également un handicap [hauteur, largeur, espacement ... ].

Là encore, une fiche à usage des élus communaux et du département pourrait être rédigée [poids et largeur des engins agricoles actuels, hauteur compatible des ralentisseurs, …].

 

Les voiries sont souvent mal classées, notamment entre les voies communales et les chemins d’Associations foncières de remembrement [AFR].

Les chemins d’association foncière sont majoritairement utilisés par des non ayants droits, le caractère privé de ces chemins étant souvent méconnu ou ignoré. Cela crée des conflits d’usage et des contentieux en cas d’accident [recherche de responsabilité au niveau des assurances].

 

Les Exploitants sont pénalisés par des utilisations et des stationnements intempestifs de la part des promeneurs et autres chasseurs. Le même problème se pose également en matière de chemins forestiers et pistes privées défruitant le domaine forestier, empruntés illégalement par des non ayants droits, qu’ils soient promeneurs ou adeptes de moto-cross et de 4x4. Bien que tenues de le faire, les Sociétés de Chasse n’ont pas toujours aménagé une aire de stationnement des véhicules en période de chasse, ce qui gène également la circulation des gros engins agricoles.

 

… / …

 

 

- 4 -

 

 

Une information des habitants sur ce point serait judicieuse [prévoir une fiche action sur le sujet en annexe de la charte « du bon usage des chemins d’Associations Foncières de remembrement - Droits et devoirs de chacun »].

Les Maires méconnaissent ces réglementations ; il y aurait tout intérêt à inclure ces chemins privés dans le domaine de la voirie communale, leur usage et les frais de leur entretien en seraient ainsi mutualisés.

Une fiche action à l’usage des Maires pourrait être produite sur ce sujet éminemment conflictuel.

Il devra leur être conseillé de ne pas créer d’Association Foncière en cas de nouvel aménagement foncier.

 

 

 

  Nuisances  -  Conflits d’usage.

 

 

Les conflits d’usage entre exploitants agricoles et autres habitants existent dans les villages et empoisonnent la vie des protagonistes.

Est évoquée la salissure des voiries, les odeurs de fumier, les bruits des animaux, les nuisances des camions collectant le lait bien souvent la nuit, etc …

Certains agriculteurs, irrespectueux des autres habitants, sont également responsables de leurs difficultés avec le voisinage.

Mais la plupart du temps, les difficultés viennent de la méconnaissance des citadins pour les spécificités des exploitations agricoles qu’ils considèrent comme des nuisances et dont ils souhaitent la disparition.

Il s’agit pour beaucoup d’un manque de dialogue et de communication.

En venant s’établir en milieu rural, différent en tous points du milieu urbain, chaque citoyen a des droits mais aussi des devoirs qu’il convient de lui faire connaître.

Des articles dans le bulletin technique de la Chambres [N° spéciaux] pourraient être distribués dans les mairies des villages.

Une plaquette thématique « type mini BD » traitant de « la vie à la campagne » pourrait être réalisée et diffusée en mairie, chez les notaires, dans les agences immobilières, à la DDEA, etc.

Des opérations “fermes ouvertes” pourraient aussi se multiplier.

Des actions dans les communes [association des maires, secrétaires de mairie], les écoles, pourraient également être conduites.

En tout état de cause, il est impératif d’éduquer les nouveaux utilisateurs d’un espace qu’ils ne connaissent pas.

 

 

 

  Protection des sièges d’exploitation.

 

 

Ce volet est complémentaire de celui lié à la perte de foncier.

De la même manière, les élus et les exploitants agricoles doivent échanger sur leurs projets respectifs dans le but d’en analyser les retombées et leurs conséquences.

Un projet d’extension d’une exploitation pourra avoir des conséquences sur l’environnement immédiat.

De même, tout projet privé ou public dans une commune pourra avoir des effets sur les exploitations agricoles.

La règle de réciprocité devrait être anticipée plutôt qu’appliquée à posteriori et donc subie.

Les projets de révision de zonages communaux et d’édification d’ouvrages devront être soumis pour analyse et avis aux Exploitants concernés, voire à une commission départementale, tout comme l’avis pour les divisions de parcelles remembrées est demandé à la Commission Départementale d’Aménagement Foncier.

Des conciliations et des engagements réciproques doivent être pris.

 

Les textes et autres règlements sur le sujet doivent être portés à la connaissance des maires, des agences d’urbanisme et vulgarisés. Ce volet devra être intégré dans le cahier des charges des bureaux d’étude.

 

 

 

  Pérennisation du revenu agricole.

 

 

Les Exploitants du Territoire ne pourront pas stopper la perte de foncier agricole.

Le temps passant, malgré la disparition d’exploitations et la reprise de leur surface par d’autres, le solde net sera négatif.

La conservation du revenu de la « ferme Territoire de Belfort », au-delà de l’intensification peu compatible avec le développement durable, passera obligatoirement par des changements de pratiques.

 

 

… / …

 

- 5  -

 

 

 

 

 

Une telle démarche de diversification ou de réorientation des productions ne s’improvise pas.

Les exploitations de polyculture du Territoire sont contraintes en main d’œuvre et seront longues à s’adapter.

Le développement d’une nouvelle activité est souvent freiné par un problème d’organisation et de temps.

 

Une reconversion [agro - bio par exemple] se fait sur une longue période.

Une exploitation laitière et céréalière ne va pas mettre en œuvre une activité de maraîchage du jour au lendemain.

Les investissements de l’exploitation ont été faits selon un mode de développement difficilement évolutif sur une courte période.

Il est utopique de penser que, malgré la manne de la population de l’aire urbaine, tous les Exploitants se lancent dans la vente directe, l’agro - tourisme ou les petits fruits.

 

La mise en place de ces choix stratégiques est plus aisée au moment de l’installation ou de l’arrivée d’un nouvel associé.

 

Des projets sont actuellement développés dans ce sens [installation au Ballon d’Alsace …].

 

La profession, la Chambre d’Agriculture, le Legta … devront promouvoir ces filières moins consommatrices d’espaces.

 

 

 

___________________

 

 

 

D’un commun accord, la prochaine réunion est fixée, sous réserve de convocation, au

  jeudi 23 avril 2009 - à 9 h 30 - à la D.D.E.A.

 

A des fins de continuité, il est souhaitable que les participants soient toujours les mêmes d’une réunion à l’autre.

 

 

 

La séance est levée à 17 heures 30.

 

 

 

___________________

 

 

 

 

Dominique Fauvel.

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28 novembre 2009 6 28 /11 /novembre /2009 14:54

PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT

 

Groupe de Subdivisions Nord Franche-Comté

4 rue des Chênes - Zone Industrielle

90800 ARGIESANS
Téléphone :               03 84 90 16 90
Fax :                        03 84 90 17 77
Site internet :            www.franche-comte.drire.gouv.fr

 

 
 

Procès-verbal du 

 

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT

ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES

(CODERST)

 

Séance du vendredi 12 décembre 2008

 

 

1.      Approbation du procès-verbal du CODERST du 31 octobre 2008................................................... 3

2.      Société LISI AUTOMOTIVE FORMER Traitement de Surface à GRANDVILLARS : réactualisation des prescriptions de l’arrêté d’autorisation n° 3053 du 16 avril 1997........................................................      5

3.      Société SODEX HUMBERT à BEAUCOURT : réactualisation des prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22 octobre 1993.............................................................................................. 7

4.      Etude de la Directive ERU 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires : lettre du 27 octobre 2008 du Ministre d’Etat, Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire........................................................... 8

 

 

 

Approbation du procès-verbal du CODERST du 31 octobre 2008

 

 

Le procès-verbal du CODERST du 31 octobre 2008 est approuvé.

 


 

Société LISI AUTOMOTIVE FORMER Traitement de Surface à GRANDVILLARS : réactualisation des prescriptions de l’arrêté d’autorisation n° 3053 du 16 avril 1997

 

 

Rapporteur    :     M. Dominique DELPY, Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement - Groupe de Subdivisions Nord Franche-Comté

 

 

Le pétitionnaire entre dans la salle.

 

M. DELPY présente le dossier.

 

M. GEHANT demande à l’exploitant s’il a des informations complémentaires à ajouter.

 

L’exploitant précise que l’activité « Traitement de surface » a été arrêtée courant 2008. De ce fait, le nom de la Société devient LISI AUTOMOTIVE FORMER Préparation Matière.

 

M. DELPY souligne que l’exploitant a déjà informé la DRIRE mais que la déclaration de changement d’exploitant devra être faite en bonne et due forme afin de modifier l’article premier du projet d’arrêté préfectoral.

 

M. MOREAUX demande si l’usine de DELLE est concernée par ce changement d’exploitant.

 

L’exploitant répond que la division « traitement de surface » de DELLE sera rattachée au 1er janvier 2009 à la Société LISI AUTOMOTIVE FORMER pour ne former qu’une seule entité juridique.

 

M. RAYMOND s’interroge au niveau de la concentration des nitrites qui passe de 1 mg/l à 20 mg/l. Cet écart lui paraît excessif, sur la forme et sur le fond, compte tenu de la nocivité des nitrites et des enjeux de protection de l’environnement.

Il précise qu’il existe un contrat de rivière sur l’Allaine exigeant des efforts de la part de tous.

Il souhaite que des objectifs plus réalistes et plus ambitieux soient fixés (10 mg/l).

 

M. BOULANGER précise que les nitrites sont classés comme étant des substances dangereuses.

L’Allaine est déjà classée comme cours d’eau ayant une pollution modérée en matières azotées.

Il reproche le fait que le dossier fasse abstraction du milieu récepteur.

Il rappelle que le SDAGE qui est en cours de finalisation intègre le travail de réflexion mené dans le cadre de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau pour que tous les cours d’eau soient en bon état d’ici 2015. A cet effet, le programme d’actions prévoit notamment de traiter ou d’améliorer le traitement de la pollution résiduelle.

 

M. GEHANT rappelle le contexte et souligne qu’une entreprise ne peut être responsable de toute la pollution et qu’il faut adapter la réflexion au dossier présenté.

 

M. BOULANGER ajoute que le milieu récepteur n’est pas l’Allaine mais le Canal des Roselets (ancien canal usinier).

Le calcul doit être fait sur le débit transitant dans le canal et non dans l’Allaine.

Le relèvement du seuil de nitrites serait incompatible avec toute vie piscicole dans cette annexe hydraulique de l’Allaine dès lors que les ouvrages de prélèvement sur ce cours d’eau seraient mis aux normes vis-à-vis des dispositions sur le débit réservé d’ici quatre ou cinq ans, notamment dans le cadre du contrat de rivière.

Il demande qu’une étude soit réalisée pour connaître le taux de Nitrites acceptable par le milieu récepteur du canal usinier.

 

M. GEHANT demande à M. DELPY des compléments d’informations sur ces normes de nitrites.

 

M. DELPY précise que la valeur de 20 mg/l est une valeur réglementaire nationale correspondant aux meilleures techniques disponibles.

Il ajoute que la circulaire ministérielle de novembre 2007 prévoit que lorsqu’un exploitant fait la demande d’un relèvement de norme, celle-ci doit démontrer que ce relèvement est compatible avec le milieu naturel, ce qui a été fait dans le cas présent. La DIREN a émis un avis favorable sous réserve de ne pas dépasser un flux maximal de 1 200 g/j de nitrites dans l’Allaine. La demande est techniquement justifiée et on ne sait pas respecter la valeur limite de 1 mg/l de nitrites dans des conditions techniques et économiques acceptables.

Compte tenu des résultats d’autosurveillance, il est possible de prescrire un objectif de 9 ou 10 mg/l.

Il demande à l’exploitant s’il est en mesure de pouvoir respecter cet objectif.

 

L’exploitant répond qu’une réduction du volume d’eau engendre une augmentation de la concentration et l’objectif de l’établissement et de consommer et rejeter le moins possible d’eau. Pour autant, l’objectif de 10 mg/l sera respecté dans 95 % des cas en ce qui concerne les nitrites.

 

 

 

M. LOCATELLI précise que la commune de GRANDVILLARS a fait des investissements importants sur le canal usinier (aménagement des berges, vannes, …), et souhaite se concerter avec la Société LISI AUTOMOTIVE pour mieux gérer les débits de ce canal en période de crue et d’étiage.

 

M. GEHANT propose de ramener la valeur à 10 mg/l.

 

M. ECOFFEY, en tant que nouveau Président du Comité de rivière, constate que tout le monde fait des efforts dans le sens d’une amélioration de la qualité de l’eau. Ramener la valeur limite à 10 mg/l paraît être un bon compromis.

 

M. DELPY ajoute qu’en application de la Directive cadre sur l’eau, une action nationale pluriannuelle est engagée et, qu’à compter de 2009, il est prévu de prescrire aux établissements visés par les rejets des substances dangereuses dans l’eau, par arrêté complémentaire, des campagnes de surveillance des rejets supplémentaires.

Cette action, qui s’inscrit dans le temps, permettra à l’exploitant de mener les études nécessaires avant la mise aux normes des ouvrages de prélèvement sur l’Allaine, à échéance de quatre ou cinq ans.

 

M. BOULANGER pense qu’il est nécessaire de s’assurer que le rejet est compatible avec le milieu.

 

M. LEJEUNE souhaiterait que ce type de dossier passe en MISE avant d’être présenté au CODERST.

 

Mme RECCHIA signale avoir été sollicitée pour une demande de relèvement de la DCO et a émis sur ce point un avis le 4 décembre, alors que la norme actuelle ne semble pas poser de problème.

 

L’exploitant précise que c’est le site de DELLE qui est concerné par cette demande.

 

M. DELPY confirme que la norme actuelle en DCO ne pose pas de problème et n’a donc pas été relevée dans le projet d’arrêté.

 

M. NICOUD souligne que le barrage, situé sur la commune de JONCHEREY, n’est pas sécurisé et il serait judicieux qu’un débit soit maintenu au cas où les vannes seraient fermées, afin de limiter les risques d’augmentation des concentrations en nitrites.

 

M. LOCATELLI répond qu’un essai de fermeture de vannes a déjà été fait et qu’il n’y a pas eu de problèmes pour maintenir un débit de fuite minimal.

 

M. BELLEC demande à la Société LISI AUTOMOTIVE si elle a pris l’attache du Syndicat pour vérifier que l’augmentation de sa consommation en eau potable est compatible avec la ressource disponible.

 

L’exploitant précise que ses besoins sont directement liés au nombre d’emplois.

 

M. GEHANT propose que l’attention de l’exploitant soit attirée sur ce point dans la lettre de transmission de l’arrêté.

 

M. BELLEC souhaite d’autre part :

un suivi des nitrites au niveau des piézomètres PZ1 et PZ2,

le maintien du suivi des hydrocarbures totaux et des HAP par molécules individualisées, car on retrouve ces molécules dans le captage d’eau potable.

 

M. DELPY répond que l’analyse de ces paramètres est déjà prévue, mais qu’il sera précisé de manière explicite les molécules à suivre plus particulièrement parmi les HAP (hydrocarbures Aromatiques Polycycliques)..

 

Le CODERST devant délibérer, l’exploitant est invité à quitter la salle.

 

M. ECCOFEY précise qu’il ne faut pas perdre de vue que la Société LISI AUTOMOTIVE représente une activité économique importante pour le Sud Territoire.

 

M. BELLEC demande un suivi semestriel des basses et hautes eaux afin de constater s’il y a une incidence du régime hydrologique sur les piézomètres.

 

M. DELPY répond que cette prescription est normalement prévue et sera vérifiée.

 

Mme FORCINAL constate que le débat est très intéressant et qu’il y a possibilité de tout concilier.

 

M. GEHANT considère qu’il peut être acté la norme de rejet de 10 mg/l en nitrites au lieu de 20 mg/l.

 

Le projet d’arrêté soumis au vote intègre cette modification et les compléments demandés concernant le suivi des eaux souterraines.

 

Le projet d’arrêté est adopté à la majorité

15 votants dont :

2 abstentions,

13 pour


Société SODEX HUMBERT à BEAUCOURT : réactualisation des prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22 octobre 1993

 

 

Rapporteur :     M. Francis MOREAUX, Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement - Groupe de Subdivisions Nord Franche-Comté

 

Le pétitionnaire entre dans la salle.

 

M. MOREAUX présente le dossier.

 

M. LEJEUNE demande s’il est possible, dans la réalisation de l’étude prescrite, que l’ONEMA soit associé aux travaux.

 

M. BOULANGER répond que cela n’est pas possible au motif que l’ONEMA ne peut pas être juge et partie. Toutefois, des informations pourront être communiquées au bureau d’étude.

 

M. MOREAUX précise que cette étude sera à valider. A ce titre, les services en charge de la Police de l’Eau seraient interrogés et le sujet pourra être abordé à l’occasion d’une MISE.

 

M. LEJEUNE demande des éléments sur les valeurs de nitrites mesurées au rejet.

 

M. MOREAUX répond entre 5 et 10 mg/l en moyenne. Ces valeurs de rejet sont comparables à LISI AUTOMOTIVE.

 

M. BELLEC constate que la consommation d’eau est très élevée et demande s’il est possible d’inciter l’industriel à consommer moins.

 

M. MOREAUX signale que des efforts de l’ordre de 20 à 30 % ont déjà été faits par l’industriel.

 

M. MOREAUX indique une petite modification dans l’article 4.1.1 (5 m³ et 120 m³ au lieu de 6 m³ et 130 m³). Ces valeurs sont déjà minimisées sur la base d’une consommation spécifique inférieure ou égale au seuil réglementaire de 8 l/m² de surface traitée par fonction de rinçage.

 

M. RAYMOND indique que la consommation d’eau est très importante (100 m³/jour) et qu’il serait intéressant dans l’étude de prévoir une alternative possible d’approvisionnement en eau en cas de sécheresse.

 

M. MOREAUX répond qu’il n’est guère possible d’en trouver une alternative, car la commune de BEAUCOURT n’offre pas beaucoup de possibilités dans la nappe ou le milieu naturel.

 

M. BELLEC souligne qu’il faut inciter l’industriel à réduire ses consommations d’eau et, si possible, l’intégrer dans son étude.

 

M. MOREAUX vérifie le contenu de l’étude prescrite dans le projet d’arrêté.

 

 

 

Le CODERST devant délibérer, l’exploitant est invité à quitter la salle.

 

 

M. GEHANT rappelle que le CODERST doit se prononcer sur le projet d’arrêté intégrant :

la modification de l’article 4.1.1,

la prise en compte dans l’étude prescrite de la réduction des consommations d’eau.

 

 

 

 

 

 

Le projet d’arrêté est adopté à l’unanimité

(Mme FORCINAL ayant quitté la salle en cours du dossier pour raisons professionnelles)

14 votants

 

 


Etude de la Directive ERU 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires : lettre du 27 octobre 2008 du Ministre d’Etat, Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire

 

 

Rapporteur :  M. LEJEUNE., Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture

 

 

M. LEJEUNE précise qu’il s’agit d’une communication ayant pour but de présenter au CODERST la situation des agglomérations du territoire au regard de la Directive dite « ERU ».

 

Cette communication ne soulève aucune question de la part des membres du CODERST.

 

 

 

 

M. GEHANT évoque le fonctionnement interne du secrétariat du CODERST pour l’année 2009.

 

Il précise que celui-ci sera assuré par la DDEA, à compter du 1er janvier 2009, comme cela a été convenu par courrier du 15 novembre 2007 notifiant aux trois services concernés la mise en place d’un secrétariat « tournant », celui-ci ayant été assuré en 2007 par la DDASS et en 2008 par la DRIRE.

 

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, le Président de séance remercie les membres du CODERST de leur participation et lève la séance à 11 heures 40.

 

 

 

Fait à BELFORT, le 27 janvier 2009

 

Le Président de séance,

 

Le Directeur des libertés publiques et de l’environnement

 

 

Signé

 

Gérard GEHANT

 

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28 novembre 2009 6 28 /11 /novembre /2009 14:48

PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT

 

Groupe de Subdivisions Nord Franche-Comté

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Procès-verbal  du

 

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT

ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES

(CODERST)

 

Séance du vendredi 31 octobre 2008

 

 

1.      Approbation du procès-verbal du CODERST du 12 SEPTEMBRE 2008.............................................. 4

 

 

2.      pROJET DE REMISE EN SERVICE DES BASSINS DE RETENTION DE LA SAVOUREUSE ET DE LA ROSEMONTOISE  :  DEMANDE D'AUTORISATION DU CONSEIL GENERAL AU TITRe DE LA LOI .................................. SUR L'EAU     5

 

 

Approbation du procès-verbal du CODERST du 12 septembre 2008

 

 

Le procès-verbal du CODERST du 12 septembre 2008 est approuvé.

 

 

 

 

 

Projet de remise en service des bassins de rétention de la Savoureuse et de la Rosemontoise : demande d’autorisation du Conseil Général au titre de la Loi sur l’Eau

 

 

Rapporteur    :     M. Pierre JACQ, Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture

 

 

Les personnes invitées représentant le Conseil Général, l’Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage et les Sinistrés des communes de ELOIE et de VALDOIE entrent dans la salle.

 

M. JACQ invite les membres du CODERST à se référer au rapport qui leur a été transmis et donne la parole à son collègue M. LIENHARD pour la présentation d’un diaporama illustrant le rapport et les grandes étapes de ce dossier.

 

M. LIENHARD présente le diaporama et précise que ce dossier a reçu l’avis favorable de la MISE (Mission Inter Services de l’Eau).

 

Le Président de séance ouvre le débat et annonce que le Conseil Général a adopté, dans sa séance du 6 octobre 2008, le principe de la réalisation du Plan Particulier d’Intervention (PPI) dont l’élaboration se fera en collaboration avec les Services de l’Etat, notamment le SDIS et le SIDPC.

 

Le représentant du bureau de l’association des sinistrés est satisfait des réponses apportées dans ce dossier aux questions que se posaient ses adhérents.

 

M. RAYMOND propose qu’une Commission Locale d’Information soit mise en place (maires et associations) pour connaître les résultats des visites techniques approfondies, des visites de surveillance et des incidents ayant pu intervenir pendant les crues. Il souhaite également que les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) ne rendent pas constructibles des zones protégées par les digues.

 

Le Président de séance indique que la création d’une Commission Locale d’Information est une bonne suggestion et que ces remarques relèvent du bon sens.

 

M. JACQ pense que la création d’une Commission Locale d’Information ne relève pas de la responsabilité du Maître d’Ouvrage et ne devrait donc pas être reprise dans les prescriptions de l’arrêté d’autorisation.

 

M. RAYMOND n’en est pas si sûr et propose d’acter dans l’arrêté la création d’une Commission Locale d’Information, pourquoi pas à l’article 13 du projet d’arrêté relatif au dispositif d’information et d’alerte des populations (PPI).

 

M. CHRETIEN demande, concernant le classement des ouvrages en A, B, C et D, si le surclassement n’intervient pas dans la procédure d’autorisation ou de déclaration.

 

M. JACQ lui répond positivement.

 

Le Président de séance rappelle, comme il est indiqué dans le rapport, que le surclassement impose de faire des visites beaucoup plus soutenues que la proposition initiale de classement en catégorie C ou D et de passer à un rythme de visites techniques approfondies tous les deux ans.

 

Le Président de séance demande s’il y a d’autres remarques.

 

M. NICOUD approuve la remarque de M. RAYMOND concernant la maîtrise de l’urbanisation et confirme qu’il est indispensable de prendre appui sur le Plan de Prévention des Risques Inondation existant de la Savoureuse pour maintenir le gel de l’urbanisation dans ce secteur.

 

M. JACQ rappelle que compte tenu du classement des ouvrages en catégorie B, les visites techniques approfondies des ouvrages seront réalisées au moins une fois tous les deux ans conformément à la réglementation.

Concernant les visites de surveillance dont la fréquence n’est pas explicitement imposée par la réglementation, il a été choisi en accord avec le Maître d’Ouvrage de les faire tous les deux ans en alternance avec les visites techniques approfondies pour garantir un examen des ouvrages tous les ans.

 

Le Président de séance demande aux élus s’ils ont d’autres remarques complémentaires.

 

Le représentant du Conseil Général précise qu’il y a peu de différences entre les visites approfondies et les visites de surveillance en termes de champ d’action du fait de l’absence d’eau dans les bassins. Il précise, par ailleurs, que la capacité maximale de l’ouvrage est calée, non pas sur la crue millénale mais sur la crue décamillénale.

 

 

 

 

 

 

 

Sur ce dernier point, M. JACQ rappelle que les ouvrages devront en effet accepter sans rupture la crue décamillénale mais que cette crue constitue un danger de rupture.

 

M. CHRETIEN demande comment les bassins seront vidés le plus vite possible en cas de nouvelle crue pour qu’ils restent opérationnels.

 

M. JACQ précise qu’il s’agit là d’un cas de figure extrême pris en compte dans le mode de fonctionnement global du dispositif. Il rappelle que la vidange des bassins se fait automatiquement mais indépendamment du débit entrant.

 

Le représentant du Conseil Général rappelle que les ouvrages sont conçus selon les crues de référence qui ne reprennent pas forcément toutes les typologies de crues rencontrées en réalité. Il précise toutefois que les modélisations prennent également en compte les crues historiques et que le temps de vidange des bassins est de l’ordre d’une journée, sans intervention du Maître d’Ouvrage.

 

M. CHRETIEN répond que cette vidange automatique ne semble pas vraiment satisfaisante pour les sites à l’aval.

 

M. DELPY remarque que des dispositions spécifiques liées à l’exploitation de l’ouvrage pourraient être prévues dans le cadre de l’élaboration du PPI pour régler ces questions.

 

M. RAYMOND demande quel est le planning prévisionnel pour la mise en service des ouvrages.

 

Le représentant du Conseil Général précise qu’avant la fin 2009, la remise en service sera prévue et que les vannes seront fermées tant que l’arrêté préfectoral n’aura pas été pris.

 

M. JACQ prévoit d’apporter une correction à l’article 14, la MISE n’ayant pas vocation à valider le dispositif de surveillance et d’exploitation des ouvrages, seule une transmission sera prescrite pour qu’elle puisse donner son avis. 

 

Le Président de séance souhaite toutefois conserver une validation du dispositif de surveillance et d’exploitation des ouvrages par le SDIS.

 

Mme FORCINAL s’interroge sur l’indépendance du SDIS par rapport au Maître d’Ouvrage, le Président du SDIS et celui du Conseil Général étant la même personne.

 

M. DELPY propose alors de préciser dans l’article 14 que la validation soit faite par le Service Prévention du SDIS.

Cette proposition est retenue.

La rédaction proposée est donc :

                   « Première mise en eau des ouvrages : …                                          

                   La première mise en eau des ouvrages ne pourra être effectuée qu’après :

Réception des ouvrages,

Transmission à la MISE et validation par le Service Prévention du SDIS du dispositif de surveillance et d’exploitation des ouvrages défini à l’article 12,

Signature de l’arrêté préfectoral portant approbation du Plan Particulier d’Intervention. »

 

M. CHRETIEN s’interroge sur la pertinence de l’article 19 mettant à la charge du bénéficiaire les incidences financières découlant de l’exécution de l’arrêté, les responsabilités n’étant pas encore ventilées entre les différents intervenants.

 

M. JACQ précise qu’il s’agit d’un article type.

 

Le représentant du Conseil Général ne pense pas que l’article 19 pose une difficulté et qu’il n’y a aucune ambiguïté sur la responsabilité du bénéficiaire qui est le Conseil Général.

 

M. JACQ donne des précisions sur le PPI : les textes l’imposent pour les ouvrages hydrauliques de capacité supérieure à 15 millions de mètres cubes et des barrages digues d’une hauteur au moins égale à 20 mètres.

Le PPI n’est donc pas obligatoire pour les ouvrages de la Savoureuse et de la Rosemontoise d’une capacité de 1,8 millions de mètres cubes, avec des digues de 7 mètres de hauteur. Cependant, le Préfet peut prescrire un PPI en cas de risque particulier, ce qui apparaît évident et indispensable dans le cas des ouvrages en cause.

 

M. RAYMOND demande par qui sera piloté le PPI.

 

 

 

 

 

 

 

 

M. LARDIER indique que le PPI relève de la compétence de l’Etat et qu’il sera signé avant la mise en service des ouvrages.

 

Le Président de séance souligne l’importance du double travail d’élaboration du PPI avec le Conseil Général et le retour d’information qui sera fait en Conseil Départemental de Sécurité Civile (CDSC).

Ce dernier se réunit annuellement en séance plénière avec les élus membres du CDSC et rien n’empêche d’associer le Conseil Général aux réunions de son comité exécutif pour une meilleure transparence vis-à-vis des élus.

 

Le représentant du Conseil Général indique que le PPI va s’appuyer sur un zonage qui sera déterminé sur la   base de modélisations qui seront prises en charge par le bénéficiaire de l’autorisation conformément à l’article 19.

 

Les membres du CODERST n’ayant pas d’autres observations, le Président de séance remercie le rapporteur pour la présentation qui a été faite du dossier ainsi que l’assemblée pour la richesse des débats. Il fait ensuite procéder au vote.

 

Le CODERST devant délibérer, les intéressés sont invités à quitter la salle.

 

Il est rappelé que le projet d’arrêté doit être modifié en son article 11 par la prise en compte de la création d’une Commission Locale d’Information et en son article 14.

 

 

 

 

Le projet d’arrêté ainsi modifié est adopté à l’unanimité.

        

 

 

Un membre du CODERST demande si les différentes pièces du dossier peuvent être consultées à tout moment.

 

Le Président de séance indique que rien ne s’y oppose.

 

  ™

 

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, le Président de séance remercie les membres du CODERST de leur participation et lève la séance à 10 heures 45.

 

 

 

 

 

 

Fait à BELFORT, le 2 décembre 2008

 

 

Le Président de séance,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé

Philippe LERAITRE

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28 novembre 2009 6 28 /11 /novembre /2009 14:42

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Groupe de Subdivisions Nord Franche-Comté

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Procès-verbal du

 

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT

ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES

(CODERST)

 

Séance du vendredi 12 septembre 2008

 

 

1.      Approbation du procès-verbal du CODERST du 13 juin 2008............................................................... 4

2.      Cessation d'activité du dépôt pétrolier BOLLORE ENERGIE à BELFORT : prescriptions complémentaires en vue de préserver l’intégrité des ouvrages de surveillance des eaux souterraines................................................................................................................................................................................. 5

Société Logistique Globale Européenne (LGE) à BELFORT : prescriptions complémentaires concernant le projet d’installer des cabines de grenaillage, nettoyage et peinture au sein de son établissement.................................................................................................................................................................... 7

Fromagerie LE FRANCOMTOIS à BELFORT : Prescriptions complémentaires – Réactualisation des dispositions de l’arrrêté d’autorisation n° 662 en date du 5 avril 1996....................................... 8

Société BEAUSEIGNEUR à FROIDEFONTAINE : demande d’autorisation d’exploiter une installation de transit de déchets industriels avec modification des installations de stockage de produits chimiques....................................................................................................................................................................................... 11

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Approbation du procès-verbal du CODERST du 13 juin 2008

 

 

Le procès-verbal du CODERST du 13 juin 2008 est approuvé.

 


 

Cessation d'activité du dépôt pétrolier BOLLORE ENERGIE à BELFORT : prescriptions complémentaires en vue de préserver l’intégrité des ouvrages de surveillance des eaux souterraines

 

 

Rapporteur    :     M. Dominique DELPY, Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement - Groupe de Subdivisions Nord Franche-Comté

 

 

Le pétitionnaire entre dans la salle.

 

M. DELPY présente le dossier, en précisant toutefois qu’après analyse juridique approfondie, il propose de supprimer les prescriptions qui sont à la charge de l’aménageur ou du propriétaire en cas de changement d’usage.

Il suggère, dans la transmission de l'arrêté au maire de BELFORT, d'attirer son attention sur les responsabilités du propriétaire ou de l'aménageur en cas de changement d'usage, en s'inspirant du texte qui sera retiré du projet d'arrêté.

 

M. GEHANT demande un point sur les travaux effectués depuis les arrêtés du 1er août 2008 demandant la remise en état des piézomètres.

 

L’exploitant répond que quatre piézomètres sur six ont été détruits par RFF. Deux ont été retrouvés, refaits et sont opérationnels à l’heure actuelle.

Il ajoute qu’une partie du remblai apportée par RFF restera sûrement en place (pour la future jardinerie prévue).

 

M. DELPY demande si les piézomètres sont donc bien opérationnels, et rappelle les deux étapes : reconstituer un réseau équivalent à celui qui avait été détruit, et retrouver les quatre anciens ouvrages pour les combler et assurer ainsi la protection des eaux souterraines.

 

L’exploitant répond qu’il n’a pas été facile de les retrouver sous un mètre de gravats et qu’il reste encore deux piézomètres ensevelis.

 

M. DELPY souhaite la poursuite des investigations et recevoir un compte rendu précis des travaux prescrits.

 

Mme FORCINAL s’interroge sur le risque d’une éventuelle pollution.

 

M. DELPY répond que les eaux pluviales, polluées par ruissellement et lessivage progressif des sols contaminés, peuvent rentrer en contact avec les eaux souterraines par le trou des piézomètres d’une profondeur entre 5 et 7 mètres non comblés.

 

L’exploitant signale que la Société BOLLORE s’oppose à la suppression du premier paragraphe car elle ne veut pas que la société soit tenue responsable d’une éventuelle pollution dont il ne serait pas à l’origine.

 

M. DELPY souligne que sur le plan juridique le Préfet ne peut pas prescrire un principe qui relève d’une convention sous seing privé.

L’arrêté préfectoral a été pris dans un cadre précis. On se base sur l’usage actuel, donc industriel. A partir du jour où le terrain change d’usage, ce changement relève de la responsabilité de l’aménageur ; à charge pour lui d’effectuer les études nécessaires démontrant que le nouvel usage est compatible avec l’état de pollution du site.

Si les résultats de la surveillance mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l’exploitant doit déterminer si ses activités passées sont à l’origine ou non de la pollution constatée.

 

M. RAYMOND demande quels sont les délais de la Société pour avoir la charge du suivi des piézomètres.

 

M. DELPY précise que ce suivi est déjà effectué et que celui-ci pourra être modifié par la suite sur demande motivée de l’industriel, mais à l’heure actuelle la surveillance s’impose.

 

Mme RECCHIA demande si les nouveaux piézomètres sont éloignés ou à proximité des anciens et si les HAP sont surveillés comme le préconise la directive cadre sur l’eau.

 

L’exploitant répond qu’ils sont situés à proximité pour respecter le sens de la nappe et ne pas trop s’écarter de ce qui était prévu.

 

M. DELPY précise que les HAP sont surveillés en application de l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2008.

 

M. RAYMOND souhaite connaître si cela pose un problème de droit pour un usage commercial.

 

 

 

M. DELPY répond qu’il appartient à l’aménageur de faire les études nécessaires pour prouver la compatibilité des terrains avec l’usage de l’activité future, et mettre en œuvre, le cas échéant, des mesures de gestion.

 

M. HANS rappelle l’attachement de la Ville de Belfort au projet de jardinerie qui lui paraît compatible avec l’état du site.

Il précise que le PLU a été modifié pour permettre l’implantation de cette jardinerie.

 

L’exploitant demande à  ce que soit notifié le fait que la Société BOLLORE n’est pas d’accord avec la proposition du projet d’arrêté préfectoral présenté.

 

M. le Secrétaire Général demande si le maintien de ces dispositions constitue une erreur de droit ou de procédure.

 

M. DELPY répond que cela peut constituer une erreur de droit.

 

M. GEHANT ajoute que l’arrêté rappelle ce qui incombe à l’exploitant, c’est-à-dire les mesures de surveillance.

 

M. le Secrétaire Général propose la délivrance d’un récépissé de déclaration de cessation d’activité actant la remise en état du site pour un usage industriel pour répondre au souci de la Société BOLLORE ENERGIE.

 

Mm KLEIN demande à la Société BOLLORE si elle possède un acte notarié du transfert de la propriété du terrain qui entérinerait la situation.

 

L’exploitant signale qu’il n’est pas propriétaire du terrain.

 

M. DELPY précise que les documents qui entérinent la situation sont des restrictions d’usage conventionnelles en cours d’élaboration entre les deux parties.

 

M. BOULANGER rappelle que ce sont des produits dangereux et qu’il faut définir une situation initiale concernant certains polluants.

 

Le CODERST devant délibérer, les intéressés sont invités à quitter la salle.

 

M. le Secrétaire Général propose donc d’amputer le projet d’arrêté des deux premiers alinéas.

En revanche, la Préfecture délivrera à la Société BOLLORE ENERGIE un récépissé de cessation d’activité le dédouanant de sa responsabilité en cas de changement d’usage.

 

 

 

 

Le projet d’arrêté est adopté à la majorité

15 votants dont :

1 abstention,

14 pour


Société Logistique Globale Européenne (LGE) à BELFORT : prescriptions complémentaires concernant le projet d’installer des cabines de grenaillage, nettoyage et peinture au sein de son établissement

 

 

Rapporteur :     M. Dominique DELPY, Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement - Groupe de Subdivisions Nord Franche-Comté

 

Le pétitionnaire entre dans la salle.

 

M. DELPY présente le dossier.

 

M. RAYMOND souligne que c’est un projet exemplaire qui se traduit par une augmentation de production tout en diminuant les risques de pollution (concernant l’utilisation et le recyclage de l’eau dans le process et les eaux domestiques).

 

Mme FORCINAL ajoute que c’est un beau projet qui permet de développer un site qui était en difficulté.

 

M. BELLEC s’étonne de ne pas avoir été consulté sur le dossier concernant l’évaluation des risques sanitaires et demande s’il y a une obligation de faire cette consultation auprès de ses services.

 

M. DELPY répond qu’il n’y a pas d’obligation réglementaire de consulter la DDASS dans la procédure d’élaboration d’arrêté complémentaire, mais l’évaluation des risques sanitaires pourra lui être communiquée.

 

Le CODERST devant délibérer, l’exploitant est invité à quitter la salle.

 

 

 

 

 

 

Le projet d’arrêté est adopté à la majorité

15 votants dont :

2 abstentions,

12 pour,

1 personne qui ne vote pas (en tant que salarié ALSTOM)


Fromagerie LE FRANCOMTOIS à BELFORT : Prescriptions complémentaires – Réactualisation des dispositions de l’arrêté d’autorisation n° 662 en date du 5 avril 1996

 

 

Rapporteur :  M. Dominique DELPY, Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement - Groupe de Subdivisions Nord Franche-Comté

 

 

Le pétitionnaire et le SDIS entrent dans la salle.

 

M. DELPY présente le dossier.

 

Il fait part en outre des évolutions du dossier suite aux derniers éléments fournis par l’exploitant et concernant :

la puissance thermique des chaudières qui sera rectifiée dans l’arrêté préfectoral.

la suppression de dispositions dérogatoires concernant le comportement au feu du chapiteau en l’absence d’étude des dangers et conformément à l’avis du SDIS.

Il faut donc prévoir la suppression de deux articles : 8.5.1.2 (dernier alinéa) et 8.5.3.2.2 concernant la protection incendie et le comportement au feu dans le chapiteau de 900 m³.

 

Le SDIS signale effectivement qu’il n’était pas en mesure de donner un avis sur la dérogation proposée en l’absence d’une étude particulière des flux thermiques concernant ce chapiteau. Un poteau d’incendie (à la place de RIA) avait été proposé mais cette solution n’est pas équivalente.

Il ne peut pas non plus se prononcer sur la suffisance des deux poteaux d’incendie se substituant à l’étang des Forges actuellement vide.

 

M. DELPY précise que c’est actuellement une situation transitoire correspondant au curage de l’étang des Forges et que les poteaux ont été mis à la disposition de l’industriel pendant cette période. Il demande à quelle date sa remise en eau est prévue.

 

M. BOULANGER répond que la date n’est pas encore arrêtée. Par ailleurs, il signale que l’étang sera vidé régulièrement dans le cadre d’une gestion d’entretien.

 

M. DELPY propose qu’il peut être ajouté dans les prescriptions de l’article 7.6.4 « qu’en cas de vidange de l’étang des Forges, toutes dispositions soient prises pour assurer une protection incendie équivalente ».

 

M. RAYMOND s’interroge sur la possibilité d’étudier la faisabilité d’un bassin de rétention des eaux d’incendie pour la prévention d’une pollution accidentelle de la Savoureuse.

 

M. DELPY répond que le bassin de confinement n’est pas réglementairement exigible. Ce qui l’est, c’est un système assurant l’isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement et le milieu, qui est prescrit  à l’article 4.2.4.2 du projet d’arrêté préfectoral.

 

M. DELPY demande à l’exploitant comment il pense respecter le point 4.2.4.2.

 

L’exploitant répond qu’il étudiera les solutions à mettre en place pour respecter ce point.

 

M. RAYMOND s’interroge sur le rejet des eaux de refroidissement dans la Savoureuse, qui représentent, à raison de 15l/s, un risque de réchauffement de la Savoureuse en période d’étiage notamment.

 

Il demande s’il est possible d’envisager d’intégrer dans l’étude du recyclage des eaux de refroidissement, la faisabilité technique d’un rejet de ces eaux dans l’étang pour limiter l’effet du réchauffement, et d’un rejet des eaux pluviales susceptibles d’être polluées dans la station d’épuration de Belfort.

 

 

L’exploitant répond que c’est remettre en cause l’ensemble du réseau souterrain de l’usine (qui était une ancienne tannerie datant des années 1900), que l’étude peut être faite mais que la faisabilité en serait difficile.

Il précise que toutes les zones à risques de pollution accidentelle sont sécurisées (aires de dépotage, …).

 

M. GUINCHARD signale que c’est un établissement qui a subi de multiples modifications d’agrandissement au fil des années et que la réalisation de travaux concernant la récupération des eaux serait actuellement techniquement impossible, à moins de raser le site.

 

M. le Secrétaire Général rappelle qu’il faut respecter le principe de réalité.

 

M. DELPY rappelle que l’enjeu reste le problème d’une éventuelle pollution accidentelle, et que ce point est traité à l’article 4.2.4.2 par la mise en place d’obturateurs au niveau de points de rejet.

 

M. BOULANGER signale que le bâtiment est construit sur un ancien fond géologique un peu mouvant. Il demande si un suivi de la qualité des eaux entre l’amont et l’aval peut être mis en place sur le canal qui passe sous l’établissement, afin de détecter d’éventuelles pertes de matière.

 

M. DELPY répond qu’un suivi est déjà prévu pour les eaux de refroidissement.

 

L’exploitant précise qu’en cas de détection d’une pollution, ces eaux sont dirigées automatiquement vers la station d’épuration. S’agissant de sa matière première, il veille bien entendu à éviter les pertes de matières.

 

M. BELLEC demande si l’utilisation de l’eau de l’étang des forges est destinée à un usage alimentaire ou pour le nettoyage (paralimentaire).

 

L’exploitant répond qu’elle n’est destinée qu’au refroidissement des groupes frigorifiques et échangeurs, et au lavage des sols et matériels. Les rinçages à usage alimentaire sont réalisés avec de l’eau potable.

 

Le CODERST devant délibérer, l’exploitant est invité à quitter la salle.

 

M. BELLEC propose l’intégration d’un texte dans l’article 4.2.4.1 limitant l’utilisation de l’eau issue de l’étang des Forges à des usages non alimentaires.

 

M. DELPY souligne que cette demande relève du Code de la Santé Publique et que cela ne peut être pris en compte au titre des Installations Classées.

 

Monsieur le Secrétaire Général est prêt à tout préciser dans le courrier de notification de l’arrêté à l’exploitant, sans qu’il soit nécessaire de prescrire des dispositions qui ne relèveraient pas de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

 

M. GUINCHARD propose de prévoir l’identification des canalisations avec l’exploitant lors d’une prochaine inspection sanitaire.

 

M. BELLEC demande l’intégration de la DDASS comme organisme susceptible de disposer des plans des réseaux dans l’article 4.2.2.

 

Les différentes observations émises sur ce dossier seront prises en compte dans l’arrêté préfectoral.

 

 

 

 

 

 

En l’absence d’autre observation, Monsieur le Secrétaire Général procède au vote.

 

 

Le projet d’arrêté est adopté à la majorité.

14 votants

(Mme FORCINAL ayant quitté la salle en cours du dossier pour raisons professionnelles) dont :

10 pour

3 abstentions,

1 personne qui ne vote pas (en tant que producteur)


Société BEAUSEIGNEUR à FROIDEFONTAINE : demande d’autorisation d’exploiter une installation de transit de déchets industriels avec modification des installations de stockage de produits chimiques

 

 

Rapporteur    :     M. Dominique DELPY, Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement - Groupe de Subdivisions Nord Franche-Comté

 

 

Le pétitionnaire entre dans la salle.

 

M. DELPY présente le dossier.

 

M. RAYMOND signale que le rejet se fait dans le milieu naturel (ruisseau) et alimente l’étang communal de Bourogne (activité de pêche).

Il serait souhaitable de prescrire, à l’article 9.2.3.1, l’autosurveillance sur la totalité des paramètres pour lesquels une valeur limite est imposée à l’article 4.3.13, s’agissant notamment du Chrome, des Cyanures, de l’Arsenic et des Métaux lourds (paramètres toxiques).

D’autre part, la mesure comparative par un organisme agréé, fixée à une fréquence triennale dans le projet d’arrêté, devrait être annuelle par cohérence avec la plupart des arrêtés présentés au CODERST.

Il demande également si les résultats des mesures d’autosurveillance pourraient être portés à la connaissance du public.

 

L’exploitant répond que les rejets ne concernent que des eaux de surface, des eaux de toiture, des eaux de pluie et qu’il n’y a donc pas de risque de pollution, les produits étant conditionnés sans être utilisés.

 

M. DELPY propose que dans le tableau 9.2.3.1 soit prescrite une fréquence annuelle pour les toxiques afin d’être plus cohérent, mais que de tels rejets, par nature accidentels, ne nécessitent par forcément une autosurveillance.

 

Monsieur le Secrétaire Général propose de reprendre l’article 9.2.3.1 en intégrant le suivi des paramètres toxiques selon une fréquence annuelle, les mesures comparatives étant annuelles au lieu de triennales.

 

M. DELPY ajoute que suite aux récentes précisions apportées par l’exploitant, une modification est à apporter dans le projet d’arrêté préfectoral concernant la partie déchets dans son article 5.1.7 concernant la production maximale annuelle de déchets : 40 tonnes de déchets non dangereux (au lieu de 150 tonnes), et 160 tonnes de déchets dangereux (au lieu de 30 tonnes).

 

Mme EGLINGER demande quelques explications sur la procédure de maîtrise de l’urbanisation dans le périmètre des 60 mètres indiqués dans le rapport.

 

M. DELPY répond que la nature des risques (gravité, probabilité, cinétique) sera prochainement portée à la connaissance de la commune de Froidefontaine pour prise en compte dans le document d’urbanisme.

 

Le CODERST devant délibérer, l’exploitant est invité à quitter la salle.

 

Les différentes observations relatives à l’autosurveillance et aux déchets seront prises en compte dans l’arrêté préfectoral.

 

 

Le projet d’arrêté est adopté à l’unanimité

15 votants

 

 

M. DELPY souhaite revenir sur l’affaire LGE pour préciser qu’à la suite d’une plainte et d’une enquête réalisée auprès des industriels du site ALSTOM sur les émissions de poussières, LGE garantit que son flux global de poussières sera inférieur à 5 kg/h. Cette valeur limite sera donc reprise dans le projet d’arrêté et remplacera l’ancienne valeur de 6,1 kg/h.

 

 

 

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, le Président de séance remercie les membres du CODERST de leur participation et lève la séance à 17 heures 50.

 

 

 

Fait à BELFORT, le 21 octobre 2008

 

Le Président de séance,

 

                                                                        Le Secrétaire Général

                                                                                  Signé

                                                                            Philippe LERAITRE

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28 novembre 2009 6 28 /11 /novembre /2009 12:49
Les "zones humides" ont diminué d'environ 50 % lors des 30 dernières années.
Ce sont des éponges qui permettent de stocker l'eau et de la restituer en période sèche afin de permettre l'alimentation des ruisseaux, des rivières et des captages d'eau destinés à la consommation humaine.


1. Cartographie des zones humides en Franche Comté :

Voir sur Internet :

http://carto.ecologie.gouv.fr/HTML_PUBLIC/Site%20de%20consultation/site.php?map=Eau.map&service_idx=14W

Choisir  Département
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2. Règles juridiques (Code de l'environnement) sur la protection des zones humides

http://www.legifrance.org/initRechCodeArticle.do

Définition zone humide  : R.211-108

Régime d'autorisation/déclaration : R.214-1
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