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  • : Association Belfortaine d'étude et de Protection de la Nature (ABPN)
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  • : Association créée en 1969 et basée à Belfort (90), l'ABPN agit pour la protection et la sauvegarde de la nature et de l'environnement sur le Territoire de Belfort (90).
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28 novembre 2009 6 28 /11 /novembre /2009 14:48

PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT

 

Groupe de Subdivisions Nord Franche-Comté

4 rue des Chênes - Zone Industrielle

90800 ARGIESANS
Téléphone :               03 84 90 16 90
Fax :                        03 84 90 17 77
Site internet :            www.franche-comte.drire.gouv.fr

 

 
 

Procès-verbal  du

 

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT

ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES

(CODERST)

 

Séance du vendredi 31 octobre 2008

 

 

1.      Approbation du procès-verbal du CODERST du 12 SEPTEMBRE 2008.............................................. 4

 

 

2.      pROJET DE REMISE EN SERVICE DES BASSINS DE RETENTION DE LA SAVOUREUSE ET DE LA ROSEMONTOISE  :  DEMANDE D'AUTORISATION DU CONSEIL GENERAL AU TITRe DE LA LOI .................................. SUR L'EAU     5

 

 

Approbation du procès-verbal du CODERST du 12 septembre 2008

 

 

Le procès-verbal du CODERST du 12 septembre 2008 est approuvé.

 

 

 

 

 

Projet de remise en service des bassins de rétention de la Savoureuse et de la Rosemontoise : demande d’autorisation du Conseil Général au titre de la Loi sur l’Eau

 

 

Rapporteur    :     M. Pierre JACQ, Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture

 

 

Les personnes invitées représentant le Conseil Général, l’Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage et les Sinistrés des communes de ELOIE et de VALDOIE entrent dans la salle.

 

M. JACQ invite les membres du CODERST à se référer au rapport qui leur a été transmis et donne la parole à son collègue M. LIENHARD pour la présentation d’un diaporama illustrant le rapport et les grandes étapes de ce dossier.

 

M. LIENHARD présente le diaporama et précise que ce dossier a reçu l’avis favorable de la MISE (Mission Inter Services de l’Eau).

 

Le Président de séance ouvre le débat et annonce que le Conseil Général a adopté, dans sa séance du 6 octobre 2008, le principe de la réalisation du Plan Particulier d’Intervention (PPI) dont l’élaboration se fera en collaboration avec les Services de l’Etat, notamment le SDIS et le SIDPC.

 

Le représentant du bureau de l’association des sinistrés est satisfait des réponses apportées dans ce dossier aux questions que se posaient ses adhérents.

 

M. RAYMOND propose qu’une Commission Locale d’Information soit mise en place (maires et associations) pour connaître les résultats des visites techniques approfondies, des visites de surveillance et des incidents ayant pu intervenir pendant les crues. Il souhaite également que les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) ne rendent pas constructibles des zones protégées par les digues.

 

Le Président de séance indique que la création d’une Commission Locale d’Information est une bonne suggestion et que ces remarques relèvent du bon sens.

 

M. JACQ pense que la création d’une Commission Locale d’Information ne relève pas de la responsabilité du Maître d’Ouvrage et ne devrait donc pas être reprise dans les prescriptions de l’arrêté d’autorisation.

 

M. RAYMOND n’en est pas si sûr et propose d’acter dans l’arrêté la création d’une Commission Locale d’Information, pourquoi pas à l’article 13 du projet d’arrêté relatif au dispositif d’information et d’alerte des populations (PPI).

 

M. CHRETIEN demande, concernant le classement des ouvrages en A, B, C et D, si le surclassement n’intervient pas dans la procédure d’autorisation ou de déclaration.

 

M. JACQ lui répond positivement.

 

Le Président de séance rappelle, comme il est indiqué dans le rapport, que le surclassement impose de faire des visites beaucoup plus soutenues que la proposition initiale de classement en catégorie C ou D et de passer à un rythme de visites techniques approfondies tous les deux ans.

 

Le Président de séance demande s’il y a d’autres remarques.

 

M. NICOUD approuve la remarque de M. RAYMOND concernant la maîtrise de l’urbanisation et confirme qu’il est indispensable de prendre appui sur le Plan de Prévention des Risques Inondation existant de la Savoureuse pour maintenir le gel de l’urbanisation dans ce secteur.

 

M. JACQ rappelle que compte tenu du classement des ouvrages en catégorie B, les visites techniques approfondies des ouvrages seront réalisées au moins une fois tous les deux ans conformément à la réglementation.

Concernant les visites de surveillance dont la fréquence n’est pas explicitement imposée par la réglementation, il a été choisi en accord avec le Maître d’Ouvrage de les faire tous les deux ans en alternance avec les visites techniques approfondies pour garantir un examen des ouvrages tous les ans.

 

Le Président de séance demande aux élus s’ils ont d’autres remarques complémentaires.

 

Le représentant du Conseil Général précise qu’il y a peu de différences entre les visites approfondies et les visites de surveillance en termes de champ d’action du fait de l’absence d’eau dans les bassins. Il précise, par ailleurs, que la capacité maximale de l’ouvrage est calée, non pas sur la crue millénale mais sur la crue décamillénale.

 

 

 

 

 

 

 

Sur ce dernier point, M. JACQ rappelle que les ouvrages devront en effet accepter sans rupture la crue décamillénale mais que cette crue constitue un danger de rupture.

 

M. CHRETIEN demande comment les bassins seront vidés le plus vite possible en cas de nouvelle crue pour qu’ils restent opérationnels.

 

M. JACQ précise qu’il s’agit là d’un cas de figure extrême pris en compte dans le mode de fonctionnement global du dispositif. Il rappelle que la vidange des bassins se fait automatiquement mais indépendamment du débit entrant.

 

Le représentant du Conseil Général rappelle que les ouvrages sont conçus selon les crues de référence qui ne reprennent pas forcément toutes les typologies de crues rencontrées en réalité. Il précise toutefois que les modélisations prennent également en compte les crues historiques et que le temps de vidange des bassins est de l’ordre d’une journée, sans intervention du Maître d’Ouvrage.

 

M. CHRETIEN répond que cette vidange automatique ne semble pas vraiment satisfaisante pour les sites à l’aval.

 

M. DELPY remarque que des dispositions spécifiques liées à l’exploitation de l’ouvrage pourraient être prévues dans le cadre de l’élaboration du PPI pour régler ces questions.

 

M. RAYMOND demande quel est le planning prévisionnel pour la mise en service des ouvrages.

 

Le représentant du Conseil Général précise qu’avant la fin 2009, la remise en service sera prévue et que les vannes seront fermées tant que l’arrêté préfectoral n’aura pas été pris.

 

M. JACQ prévoit d’apporter une correction à l’article 14, la MISE n’ayant pas vocation à valider le dispositif de surveillance et d’exploitation des ouvrages, seule une transmission sera prescrite pour qu’elle puisse donner son avis. 

 

Le Président de séance souhaite toutefois conserver une validation du dispositif de surveillance et d’exploitation des ouvrages par le SDIS.

 

Mme FORCINAL s’interroge sur l’indépendance du SDIS par rapport au Maître d’Ouvrage, le Président du SDIS et celui du Conseil Général étant la même personne.

 

M. DELPY propose alors de préciser dans l’article 14 que la validation soit faite par le Service Prévention du SDIS.

Cette proposition est retenue.

La rédaction proposée est donc :

                   « Première mise en eau des ouvrages : …                                          

                   La première mise en eau des ouvrages ne pourra être effectuée qu’après :

Réception des ouvrages,

Transmission à la MISE et validation par le Service Prévention du SDIS du dispositif de surveillance et d’exploitation des ouvrages défini à l’article 12,

Signature de l’arrêté préfectoral portant approbation du Plan Particulier d’Intervention. »

 

M. CHRETIEN s’interroge sur la pertinence de l’article 19 mettant à la charge du bénéficiaire les incidences financières découlant de l’exécution de l’arrêté, les responsabilités n’étant pas encore ventilées entre les différents intervenants.

 

M. JACQ précise qu’il s’agit d’un article type.

 

Le représentant du Conseil Général ne pense pas que l’article 19 pose une difficulté et qu’il n’y a aucune ambiguïté sur la responsabilité du bénéficiaire qui est le Conseil Général.

 

M. JACQ donne des précisions sur le PPI : les textes l’imposent pour les ouvrages hydrauliques de capacité supérieure à 15 millions de mètres cubes et des barrages digues d’une hauteur au moins égale à 20 mètres.

Le PPI n’est donc pas obligatoire pour les ouvrages de la Savoureuse et de la Rosemontoise d’une capacité de 1,8 millions de mètres cubes, avec des digues de 7 mètres de hauteur. Cependant, le Préfet peut prescrire un PPI en cas de risque particulier, ce qui apparaît évident et indispensable dans le cas des ouvrages en cause.

 

M. RAYMOND demande par qui sera piloté le PPI.

 

 

 

 

 

 

 

 

M. LARDIER indique que le PPI relève de la compétence de l’Etat et qu’il sera signé avant la mise en service des ouvrages.

 

Le Président de séance souligne l’importance du double travail d’élaboration du PPI avec le Conseil Général et le retour d’information qui sera fait en Conseil Départemental de Sécurité Civile (CDSC).

Ce dernier se réunit annuellement en séance plénière avec les élus membres du CDSC et rien n’empêche d’associer le Conseil Général aux réunions de son comité exécutif pour une meilleure transparence vis-à-vis des élus.

 

Le représentant du Conseil Général indique que le PPI va s’appuyer sur un zonage qui sera déterminé sur la   base de modélisations qui seront prises en charge par le bénéficiaire de l’autorisation conformément à l’article 19.

 

Les membres du CODERST n’ayant pas d’autres observations, le Président de séance remercie le rapporteur pour la présentation qui a été faite du dossier ainsi que l’assemblée pour la richesse des débats. Il fait ensuite procéder au vote.

 

Le CODERST devant délibérer, les intéressés sont invités à quitter la salle.

 

Il est rappelé que le projet d’arrêté doit être modifié en son article 11 par la prise en compte de la création d’une Commission Locale d’Information et en son article 14.

 

 

 

 

Le projet d’arrêté ainsi modifié est adopté à l’unanimité.

        

 

 

Un membre du CODERST demande si les différentes pièces du dossier peuvent être consultées à tout moment.

 

Le Président de séance indique que rien ne s’y oppose.

 

  ™

 

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, le Président de séance remercie les membres du CODERST de leur participation et lève la séance à 10 heures 45.

 

 

 

 

 

 

Fait à BELFORT, le 2 décembre 2008

 

 

Le Président de séance,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé

Philippe LERAITRE

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