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  • : Association Belfortaine d'étude et de Protection de la Nature (ABPN)
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  • : Association créée en 1969 et basée à Belfort (90), l'ABPN agit pour la protection et la sauvegarde de la nature et de l'environnement sur le Territoire de Belfort (90).
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28 novembre 2009 6 28 /11 /novembre /2009 14:54

PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT

 

Groupe de Subdivisions Nord Franche-Comté

4 rue des Chênes - Zone Industrielle

90800 ARGIESANS
Téléphone :               03 84 90 16 90
Fax :                        03 84 90 17 77
Site internet :            www.franche-comte.drire.gouv.fr

 

 
 

Procès-verbal du 

 

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT

ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES

(CODERST)

 

Séance du vendredi 12 décembre 2008

 

 

1.      Approbation du procès-verbal du CODERST du 31 octobre 2008................................................... 3

2.      Société LISI AUTOMOTIVE FORMER Traitement de Surface à GRANDVILLARS : réactualisation des prescriptions de l’arrêté d’autorisation n° 3053 du 16 avril 1997........................................................      5

3.      Société SODEX HUMBERT à BEAUCOURT : réactualisation des prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22 octobre 1993.............................................................................................. 7

4.      Etude de la Directive ERU 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires : lettre du 27 octobre 2008 du Ministre d’Etat, Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire........................................................... 8

 

 

 

Approbation du procès-verbal du CODERST du 31 octobre 2008

 

 

Le procès-verbal du CODERST du 31 octobre 2008 est approuvé.

 


 

Société LISI AUTOMOTIVE FORMER Traitement de Surface à GRANDVILLARS : réactualisation des prescriptions de l’arrêté d’autorisation n° 3053 du 16 avril 1997

 

 

Rapporteur    :     M. Dominique DELPY, Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement - Groupe de Subdivisions Nord Franche-Comté

 

 

Le pétitionnaire entre dans la salle.

 

M. DELPY présente le dossier.

 

M. GEHANT demande à l’exploitant s’il a des informations complémentaires à ajouter.

 

L’exploitant précise que l’activité « Traitement de surface » a été arrêtée courant 2008. De ce fait, le nom de la Société devient LISI AUTOMOTIVE FORMER Préparation Matière.

 

M. DELPY souligne que l’exploitant a déjà informé la DRIRE mais que la déclaration de changement d’exploitant devra être faite en bonne et due forme afin de modifier l’article premier du projet d’arrêté préfectoral.

 

M. MOREAUX demande si l’usine de DELLE est concernée par ce changement d’exploitant.

 

L’exploitant répond que la division « traitement de surface » de DELLE sera rattachée au 1er janvier 2009 à la Société LISI AUTOMOTIVE FORMER pour ne former qu’une seule entité juridique.

 

M. RAYMOND s’interroge au niveau de la concentration des nitrites qui passe de 1 mg/l à 20 mg/l. Cet écart lui paraît excessif, sur la forme et sur le fond, compte tenu de la nocivité des nitrites et des enjeux de protection de l’environnement.

Il précise qu’il existe un contrat de rivière sur l’Allaine exigeant des efforts de la part de tous.

Il souhaite que des objectifs plus réalistes et plus ambitieux soient fixés (10 mg/l).

 

M. BOULANGER précise que les nitrites sont classés comme étant des substances dangereuses.

L’Allaine est déjà classée comme cours d’eau ayant une pollution modérée en matières azotées.

Il reproche le fait que le dossier fasse abstraction du milieu récepteur.

Il rappelle que le SDAGE qui est en cours de finalisation intègre le travail de réflexion mené dans le cadre de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau pour que tous les cours d’eau soient en bon état d’ici 2015. A cet effet, le programme d’actions prévoit notamment de traiter ou d’améliorer le traitement de la pollution résiduelle.

 

M. GEHANT rappelle le contexte et souligne qu’une entreprise ne peut être responsable de toute la pollution et qu’il faut adapter la réflexion au dossier présenté.

 

M. BOULANGER ajoute que le milieu récepteur n’est pas l’Allaine mais le Canal des Roselets (ancien canal usinier).

Le calcul doit être fait sur le débit transitant dans le canal et non dans l’Allaine.

Le relèvement du seuil de nitrites serait incompatible avec toute vie piscicole dans cette annexe hydraulique de l’Allaine dès lors que les ouvrages de prélèvement sur ce cours d’eau seraient mis aux normes vis-à-vis des dispositions sur le débit réservé d’ici quatre ou cinq ans, notamment dans le cadre du contrat de rivière.

Il demande qu’une étude soit réalisée pour connaître le taux de Nitrites acceptable par le milieu récepteur du canal usinier.

 

M. GEHANT demande à M. DELPY des compléments d’informations sur ces normes de nitrites.

 

M. DELPY précise que la valeur de 20 mg/l est une valeur réglementaire nationale correspondant aux meilleures techniques disponibles.

Il ajoute que la circulaire ministérielle de novembre 2007 prévoit que lorsqu’un exploitant fait la demande d’un relèvement de norme, celle-ci doit démontrer que ce relèvement est compatible avec le milieu naturel, ce qui a été fait dans le cas présent. La DIREN a émis un avis favorable sous réserve de ne pas dépasser un flux maximal de 1 200 g/j de nitrites dans l’Allaine. La demande est techniquement justifiée et on ne sait pas respecter la valeur limite de 1 mg/l de nitrites dans des conditions techniques et économiques acceptables.

Compte tenu des résultats d’autosurveillance, il est possible de prescrire un objectif de 9 ou 10 mg/l.

Il demande à l’exploitant s’il est en mesure de pouvoir respecter cet objectif.

 

L’exploitant répond qu’une réduction du volume d’eau engendre une augmentation de la concentration et l’objectif de l’établissement et de consommer et rejeter le moins possible d’eau. Pour autant, l’objectif de 10 mg/l sera respecté dans 95 % des cas en ce qui concerne les nitrites.

 

 

 

M. LOCATELLI précise que la commune de GRANDVILLARS a fait des investissements importants sur le canal usinier (aménagement des berges, vannes, …), et souhaite se concerter avec la Société LISI AUTOMOTIVE pour mieux gérer les débits de ce canal en période de crue et d’étiage.

 

M. GEHANT propose de ramener la valeur à 10 mg/l.

 

M. ECOFFEY, en tant que nouveau Président du Comité de rivière, constate que tout le monde fait des efforts dans le sens d’une amélioration de la qualité de l’eau. Ramener la valeur limite à 10 mg/l paraît être un bon compromis.

 

M. DELPY ajoute qu’en application de la Directive cadre sur l’eau, une action nationale pluriannuelle est engagée et, qu’à compter de 2009, il est prévu de prescrire aux établissements visés par les rejets des substances dangereuses dans l’eau, par arrêté complémentaire, des campagnes de surveillance des rejets supplémentaires.

Cette action, qui s’inscrit dans le temps, permettra à l’exploitant de mener les études nécessaires avant la mise aux normes des ouvrages de prélèvement sur l’Allaine, à échéance de quatre ou cinq ans.

 

M. BOULANGER pense qu’il est nécessaire de s’assurer que le rejet est compatible avec le milieu.

 

M. LEJEUNE souhaiterait que ce type de dossier passe en MISE avant d’être présenté au CODERST.

 

Mme RECCHIA signale avoir été sollicitée pour une demande de relèvement de la DCO et a émis sur ce point un avis le 4 décembre, alors que la norme actuelle ne semble pas poser de problème.

 

L’exploitant précise que c’est le site de DELLE qui est concerné par cette demande.

 

M. DELPY confirme que la norme actuelle en DCO ne pose pas de problème et n’a donc pas été relevée dans le projet d’arrêté.

 

M. NICOUD souligne que le barrage, situé sur la commune de JONCHEREY, n’est pas sécurisé et il serait judicieux qu’un débit soit maintenu au cas où les vannes seraient fermées, afin de limiter les risques d’augmentation des concentrations en nitrites.

 

M. LOCATELLI répond qu’un essai de fermeture de vannes a déjà été fait et qu’il n’y a pas eu de problèmes pour maintenir un débit de fuite minimal.

 

M. BELLEC demande à la Société LISI AUTOMOTIVE si elle a pris l’attache du Syndicat pour vérifier que l’augmentation de sa consommation en eau potable est compatible avec la ressource disponible.

 

L’exploitant précise que ses besoins sont directement liés au nombre d’emplois.

 

M. GEHANT propose que l’attention de l’exploitant soit attirée sur ce point dans la lettre de transmission de l’arrêté.

 

M. BELLEC souhaite d’autre part :

un suivi des nitrites au niveau des piézomètres PZ1 et PZ2,

le maintien du suivi des hydrocarbures totaux et des HAP par molécules individualisées, car on retrouve ces molécules dans le captage d’eau potable.

 

M. DELPY répond que l’analyse de ces paramètres est déjà prévue, mais qu’il sera précisé de manière explicite les molécules à suivre plus particulièrement parmi les HAP (hydrocarbures Aromatiques Polycycliques)..

 

Le CODERST devant délibérer, l’exploitant est invité à quitter la salle.

 

M. ECCOFEY précise qu’il ne faut pas perdre de vue que la Société LISI AUTOMOTIVE représente une activité économique importante pour le Sud Territoire.

 

M. BELLEC demande un suivi semestriel des basses et hautes eaux afin de constater s’il y a une incidence du régime hydrologique sur les piézomètres.

 

M. DELPY répond que cette prescription est normalement prévue et sera vérifiée.

 

Mme FORCINAL constate que le débat est très intéressant et qu’il y a possibilité de tout concilier.

 

M. GEHANT considère qu’il peut être acté la norme de rejet de 10 mg/l en nitrites au lieu de 20 mg/l.

 

Le projet d’arrêté soumis au vote intègre cette modification et les compléments demandés concernant le suivi des eaux souterraines.

 

Le projet d’arrêté est adopté à la majorité

15 votants dont :

2 abstentions,

13 pour


Société SODEX HUMBERT à BEAUCOURT : réactualisation des prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22 octobre 1993

 

 

Rapporteur :     M. Francis MOREAUX, Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement - Groupe de Subdivisions Nord Franche-Comté

 

Le pétitionnaire entre dans la salle.

 

M. MOREAUX présente le dossier.

 

M. LEJEUNE demande s’il est possible, dans la réalisation de l’étude prescrite, que l’ONEMA soit associé aux travaux.

 

M. BOULANGER répond que cela n’est pas possible au motif que l’ONEMA ne peut pas être juge et partie. Toutefois, des informations pourront être communiquées au bureau d’étude.

 

M. MOREAUX précise que cette étude sera à valider. A ce titre, les services en charge de la Police de l’Eau seraient interrogés et le sujet pourra être abordé à l’occasion d’une MISE.

 

M. LEJEUNE demande des éléments sur les valeurs de nitrites mesurées au rejet.

 

M. MOREAUX répond entre 5 et 10 mg/l en moyenne. Ces valeurs de rejet sont comparables à LISI AUTOMOTIVE.

 

M. BELLEC constate que la consommation d’eau est très élevée et demande s’il est possible d’inciter l’industriel à consommer moins.

 

M. MOREAUX signale que des efforts de l’ordre de 20 à 30 % ont déjà été faits par l’industriel.

 

M. MOREAUX indique une petite modification dans l’article 4.1.1 (5 m³ et 120 m³ au lieu de 6 m³ et 130 m³). Ces valeurs sont déjà minimisées sur la base d’une consommation spécifique inférieure ou égale au seuil réglementaire de 8 l/m² de surface traitée par fonction de rinçage.

 

M. RAYMOND indique que la consommation d’eau est très importante (100 m³/jour) et qu’il serait intéressant dans l’étude de prévoir une alternative possible d’approvisionnement en eau en cas de sécheresse.

 

M. MOREAUX répond qu’il n’est guère possible d’en trouver une alternative, car la commune de BEAUCOURT n’offre pas beaucoup de possibilités dans la nappe ou le milieu naturel.

 

M. BELLEC souligne qu’il faut inciter l’industriel à réduire ses consommations d’eau et, si possible, l’intégrer dans son étude.

 

M. MOREAUX vérifie le contenu de l’étude prescrite dans le projet d’arrêté.

 

 

 

Le CODERST devant délibérer, l’exploitant est invité à quitter la salle.

 

 

M. GEHANT rappelle que le CODERST doit se prononcer sur le projet d’arrêté intégrant :

la modification de l’article 4.1.1,

la prise en compte dans l’étude prescrite de la réduction des consommations d’eau.

 

 

 

 

 

 

Le projet d’arrêté est adopté à l’unanimité

(Mme FORCINAL ayant quitté la salle en cours du dossier pour raisons professionnelles)

14 votants

 

 


Etude de la Directive ERU 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires : lettre du 27 octobre 2008 du Ministre d’Etat, Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire

 

 

Rapporteur :  M. LEJEUNE., Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture

 

 

M. LEJEUNE précise qu’il s’agit d’une communication ayant pour but de présenter au CODERST la situation des agglomérations du territoire au regard de la Directive dite « ERU ».

 

Cette communication ne soulève aucune question de la part des membres du CODERST.

 

 

 

 

M. GEHANT évoque le fonctionnement interne du secrétariat du CODERST pour l’année 2009.

 

Il précise que celui-ci sera assuré par la DDEA, à compter du 1er janvier 2009, comme cela a été convenu par courrier du 15 novembre 2007 notifiant aux trois services concernés la mise en place d’un secrétariat « tournant », celui-ci ayant été assuré en 2007 par la DDASS et en 2008 par la DRIRE.

 

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, le Président de séance remercie les membres du CODERST de leur participation et lève la séance à 11 heures 40.

 

 

 

Fait à BELFORT, le 27 janvier 2009

 

Le Président de séance,

 

Le Directeur des libertés publiques et de l’environnement

 

 

Signé

 

Gérard GEHANT

 

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